ce client à son profit ou au profit d'un tiers, 4 plus généralement d'user de tout procédé déloyal ou d'informations privilégiées détenues au titre de ce contrat de travail pour approcher la clientèle

; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; Vu le code des devoirs professionnels des experts-comptables ; Vu le code de justice administrative

retirer son adhésion » ; qu'une telle clause qui n'interdit pas au salarié de rechercher un emploi dans une société concurrente ou de créer lui-même une telle société, ni d'entrer en contact avec la clientèle

bancaires ; qu'il résulte des témoignages du comptable de la société, M.

si des documents comptables n'ont pas été subtilisés en original par Farid Y... ; que de même, elle réclame des vérifications, le cas échéant par expert, sur la capacité de la société Technopoudre à concevoir

calculer le prix de vente du stock de marchandises, dont l'inventaire avait été établi contradictoirement, en divisant par deux leur prix de vente au public, la cour d'appel devait exclusivement rechercher

au projet d'association avec l'intéressé, il consentait à lui céder la totalité de la clientèle de Saint Dié des Vosges à l'exception de deux clients, étant précisé que la valeur de cette clientèle était

. » imposait à l'employeur de rechercher au-delà de son modèle d'organisation habituelle, des aménagements ou transformations de postes de travail compatibles avec les préconisations du médecin du travail

Starck, sans préciser quel était le nom de ces clients ni l'intensité du flux des échanges concernées ; que la même ordonnance se borne à constater qu'existerait un client français SA Axens sans, là encore

général des impôts, L. 123-12 et suivants et L. 626-1 et suivants du code de commerce, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable

de comptabilisation de la marge 2006, dès lors que certaines factures enregistrées et payées dans la comptabilité des clients n'apparaissaient pas dans celle de la société, qui a été conduite à recourir

pris de la violation des articles 314-5 et 314-11 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré Yvette X... coupable

et s'étendant aux filiales du client.

à lui payer ès qualités seulement la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation, alors : « 3°/ que le banquier prêteur qui propose à son client d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à

L'expert-comptable peut exercer des tâches accessoires pour le compte des clients chez lesquels il assure des missions d'ordre comptable à titre permanent ou habituel, ou dans la mesure où les consultations

et technique ainsi que les échantillons, les études, projets, documentations, savoir-faire, renseignements, procédés de conception et réalisation de toute nature, * Les fichiers clients, fournisseurs

K..., comptable, embauchée en 1982 par M.