Codes de loi français

Article 31

Il est créé un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer, dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances.

Article 20

Le directeur fixe, après avis du conseil d'administration, le nombre des postes de membre à pourvoir chaque année et les délais de dépôt des candidatures.

Article 209-13

Le congrès ou l'assemblée de province se prononce avant le 31 décembre de chaque année sur les états de créances irrécouvrables établis par le comptable compétent.

Article 19

Le congrès ou l'assemblée de province se prononce avant le 1er octobre de chaque année sur les états de créances irrécouvrables établis par le comptable compétent.

Article 5

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, le nombre d'emplois à pourvoir.

Article 5

Il remet chaque année un rapport d'activité aux ministres.

Article 20

Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :

Article 6

Le comité des opérateurs du réseau établit chaque année un rapport d'activité adressé à l' Autorité de régulation des transports et au ministre chargé des transports.

Article R1326-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 92

Les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 sont publiés par la plateforme sur son site internet le 1er mars de chaque année.

Article D421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 56

Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel adressent au ministre chargé de l'énergie, le 1er décembre de chaque année, une déclaration comprenant :

Article D781-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Les cotisations dues par les personnes relevant des sections autres que la section 8 du présent chapitre sont fixées par décret pour chaque année civile.

Article D341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 64

Conformément à l'article D. 615-1, le bénéficiaire dépose, chaque année, une demande de paiement dans laquelle il confirme ses engagements pour la nouvelle campagne.

Article R721-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Les comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer sont arrêtés le 31 décembre de chaque année par le directeur général et approuvés par le conseil de surveillance.

Article L2312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.

Article R3417-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67

Le directeur de l'établissement assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, à qui il rend compte chaque année de sa gestion.

Article 47

Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration le projet de budget de la gestion administrative, et un tableau évaluatif pour l'année à venir des recettes et des dépenses afférentes aux risques et charges gérés par l'organisme.

Article 4

La valeur d'achat du point et la valeur de service du point sont fixées chaque année par arrêté du ministre chargé du budget dans le respect des objectifs définis au dernier alinéa de l'article 2.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Les heures de réduction prises en compte pour le calcul de l'aide sont, pour chaque salarié concerné, réduites d'une demi-unité chaque année.

Article 5

Après examen des dossiers de candidature, chaque jury retient un nombre de candidats au plus égal au double du nombre de places fixé, pour chaque formation par l'université dans le cadre de la détermination de ses capacités d'accueil en deuxième ou troisième

Article 16 ter

L'autorité compétente de l'Etat publie chaque année une évaluation du déploiement des réseaux ouverts au public à très haut débit dans les zones de montagne, en comparaison des autres zones du territoire.