B...exerce à titre individuel une activité d'agent commercial et perçoit, dans le cadre du contrat le liant à la société Dine O Quick dont il est le gérant, des commissions imposables dans la catégorie

Mme [U] s'en rapporte par écrit aux écritures aux termes desquelles elle demande de voir : - condamner la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire qu'elle a acquis sur la période 2009-2022

En l'espèce, aux termes de la proposition de rectification du 17 juillet 2017, pour rectifier les revenus des époux B, l'administration s'est fondée sur l'absence de réponse à sa demande de renseignements

La proposition de rectification du 28 novembre 2018 adressée à M. et Mme C B mentionne l'impôt concerné, les années d'imposition ainsi que les bases imposables, indique les dispositions du code général

En se bornant à relever, d'une part, dans la proposition de rectification du 19 décembre 2019, que M.

que le pli contenant la proposition de rectification en date du 11 novembre 2017 relative aux rectifications en matière d'impôts sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014 et

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 1er

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partie civile, de la date de publication du livre, ne constituait pas un obstacle de nature à couper court à toute rencontre, ainsi qu'elle l'a fait savoir dans l'un de ses courriers ; que la « rectification

mais toute rectification pour 2015 ; - la proposition de rectification du 31 mai 2018, en tant qu'elle concerne le bénéfice non commercial de l'année 2015, était irrégulière dès lors que l'administration

En particulier, il résulte de cette proposition de rectification et de ses annexes que, pour reconstituer les chiffres d'affaires et résultats imposables de cette société, le service a déterminé les recettes

Dans le cadre de ce contrôle, le service lui a proposé des rectifications portant sur la réintégration dans son résultat imposable de produits d'intérêts liés à une avance de trésorerie consentie à la

La requérante ne saurait donc valablement soutenir que la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée, et que faute d'avoir reçu la proposition de rectification, elle a été privée

de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 13 mars 2019, adressée à M.

et les motifs de la rectification envisagée. ". 8.

Il fait valoir que : - hormis celle portant sur la rectification de l'erreur matérielle, les demandes de M.

Il résulte de ce qui a été dit au point 12 que les rectifications concernant les exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 ne sont pas fondées.

Vu le recours, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ rectifie pour

A... était le maître de l’affaire concernant l’entreprise exploitée par la société Papeterie des Gobelins ; - la rectification de leur revenu imposable, qui trouve son origine dans les rehaussements notifiés