Après avoir vainement saisi, le 9 juillet 2015, la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi d'un recours, le 31 mai 2016, une

français au jour du paiement, alors, selon le moyen : 1 / que, le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition de l'indu lorsque l'accipiens n'a reçu

, ou l'application qui en est faite ne doivent pas empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ; que l'absence d'effet interruptif ou suspensif sur le délai d'appel de la demande

ouverte à la société Herment ; qu'en estimant que cette dernière ne démontrait pas ne pas avoir reçu l'imprimé visé, l'arrêt attaqué a méconnu la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code

[Y] a communiqué au greffe de l'établissement pénitentiaire un courrier daté du 31 mai 2022, reçu le même jour, mentionnant : « Je fait oppossition à mon mandat. sans mis présenter ». 4.

X... du 10 juillet au 2 août 1995; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil, 22 mai 1996) a accueilli le recours formé par l'intéressé contre cette décision ; Attendu que la Caisse

de garantie » ; qu'en affirmant, pour accueillir en sa totalité le recours subrogatoire de la société Allianz, qu'aucune disposition ne permet de déduire que ce recours serait limité à la responsabilité

condamner d'office à une amende civile la demanderesse, au prétexte que du fait du paiement effectué en cours d'instance par la CAF défenderesse, ses demandes et son recours sont devenus sans

amiable aurait privé la société d'un débat contradictoire, tout en constatant que celle-ci avait saisi elle-même la commission de recours amiable d'une contestation après avoir reçu la notification d'indu

[E] [F] ont formé un recours contre cette décision devant un tribunal d'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi de la Fédération syndicale l'Union collégiale examinée d'office, après avis donné aux

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que le préfet de la Haute-Corse fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision

en tout ou partie de la créance de l'Agent judiciaire du Trésor, ou de la période postérieure laquelle n'est pas sujette à recours du tiers payeur mais où nécessairement sauf à indemniser doublement la

répression, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et aux réparations civiles ; "aux motifs que "le prévenu, seul interlocuteur du cabinet Maitrier, en a reçu

la demande de rétractation du jugement, et annulé le bail ; que les époux A... ont relevé appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir reçu

Aucune suite n'ayant été réservée à ce recours, la société MFG a, le 11 janvier 2019, saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation contre la décision implicite de rejet de son recours gracieux

[K] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 16 août 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de refus d'obtempérer,

prestation pouvant donc faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire ; qu'en jugeant au contraire irrecevable le recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la conjointe survivante

le pouvoir de se substituer un tiers ; qu'en énonçant qu'André B... avait fait perdre aux consorts Y... tout recours contre le mandataire substitué dont ils ignoraient l'identité et contre lequel ils