CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2001, n° 639) qu'un précédent arrêt du 15 novembre 2000 a accueilli la demande de récusation

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Compagnie européenne de récupération Eurométal

L'instance s'étant poursuivie devant le même tribunal arbitral sur d'autres points restant en litige, le PAD a introduit auprès du secrétariat de la CCI le 20 avril 2021 une demande de récusation du président

. - | GENERALITES - RECUPERATION DES PRESTATIONS - PRELEVEMENT SUR LA SUCCESSION DU BENEFICIAIRE.

: 1 / que la cour d'appel, qui fait résulter l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale d'agents auxiliaires de l'Etat et de professeurs de l'enseignement privé pour les sommes reçues

date ; que pour juger que les demandes de Mme [Z] [V] ne sont pas prescrites, l'arrêt se prononce au visa de conclusions de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française qui auraient été reçues

X... si la reconnaissance par l'employeur de l'existence d'une période de récupération de repos compensateur notamment dans son courrier en date du 15 décembre 1989, n'établissait pas la réalité des heures

au cours de contacts réguliers ; que, pour démontrer le caractère inexact de l'attestation établie par Gérard X..., la société Iris a produit diverses pièces qui tendent à faire ressortir que la récupération

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 décembre 1998), que Mme Z... a formé une demande de récusation

Christian, Paul, Marie X..., demeurant ... au Perreux (Val-de-Marne), tendant à la récusation du premier président de la cour d'appel d'Orléans et sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime

Antoine B... n'aurait pas rapporté la preuve qu'elle ne savait ni lire, ni écrire, ni comprendre ce qu'elle aurait éventuellement recopié ; Mais attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel

Les causes de récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime dont fait état la S.A.S. Autostar sont connues de celle-ci depuis de nombreuses années : elle reproche à M.

X... dans la succession de son père en 1976 n avaient pas pu être investis dans la construction de l immeuble commun, ignorant ainsi le sort des valeurs mobilières reçues à la suite de la succession de

X... et de l'avoir condamnée à restituer à celui-ci, eu égard aux provisions reçues, la somme de 11 160,37 euros hors taxes, outre la TVA ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de

U... fait valoir que le seul motif pour le rejet de sa demande est le non-respect du délai pour déposer sa demande de candidature alors qu'elle a été reçue par les services du parquet le 20 février 2019

Montaudin (Mayenne) retraité ; "alors que l'indication de la profession du juré constitue une mention substantielle permettant d'individualiser ce juré dans la perspective notamment du droit de récusation

démontré que les téléphones détenus par les personnes poursuivies du chef de recel aient fait l'objet d'une soustraction frauduleuse au sein de l'entreprise, ceux-ci ayant pu faire l'objet d'une récupération

, rémunération, délégation : "1 / en récupération de ses avances, frais et autres dépenses arrêtées à la somme de 6 750 000 francs HT, augmentée de la TVA, l'investisseur recevra les recettes suivantes