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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01001

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

» a estimé qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies ; qu'ainsi

Source officielle

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CC

soc

6137232bcd58014677406535

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372430cd58014677413604

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

.., seul délégataire de l'autorité de l'employeur ; qu'en se contentant de références sommaires et imprécises aux faits de la cause, au jugement et aux écritures des parties, la cour d'appel n'a pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100510

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d828

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

été trouvée en possession de l'intéressé ; qu'Antoine X... a reconnu avoir conservé dans la mémoire de son ordinateur les images qu'il avait transmises à Thierry Y... ; qu'il a été cité directement devant

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421772

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

statué que par référence à l'article 144 du Code de procédure pénale, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le placement en détention provisoire

Source officielle
CA

1re chambre civile

69fad3cfcdc6046d47c0036c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de la construction avec pour indice de référence le dernier indice publié à la date du devis du 02/07/2020 et pour indice de réévaluation le dernier indice publié à la date de l'arrêt à intervenir, la

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:186

CJUE

17 mars 2005

17 mars 2005

#Reference for a preliminary ruling: Tribunal Supremo - Spain.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b82

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

effectuée par les services de police a permis de saisir tous les éléments de preuve nécessaires à l'instruction, ni même constater qu'elle soit l'unique moyen d'y parvenir, la chambre d'accusation a derechef

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300241

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

des parties : A terme de la SCI Bligny 1° sur l'usage des références issues de la base de données BIEN la SADEV 94 indique que le premier juge a retenu à tort les termes de comparaison émanant de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200656

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372442cd5801467741402a

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 28 mars 2002), que Mme X... est

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f72c

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sorodis, société anonyme à l'enseigne

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CC

soc

613724dccd58014677418f33

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... le 24 janvier 1994 en qualité d'employée de maison (garde

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00258

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

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CC

civ3

6137233ccd58014677407365

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300260

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

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CC

cr

613725f4cd58014677421d22

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200263

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02034

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

STRAEHLI, conseiller le plus anciern faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

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