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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372199cd580146773f51de
2 octobre 1991
2 octobre 1991
qui l'obligeait, pour assurer à la salariée 141 heures de travail par mois, à la faire travailler également le matin, ne pouvait s'analyser en une modification substantielle du contrat justifiant un refus
Source officiellesoc
61372203cd580146773f97e3
4 novembre 1993
4 novembre 1993
vérifier si la motivation de la lettre de licenciement énonçait les motifs réels et sérieux n'a pas motivé sa décision et privé celle-ci de base légale ; que le licenciement se trouvait fondé par le refus
Source officiellesoc
613724d2cd58014677418a1b
21 février 2007
21 février 2007
selon les besoins de l'entreprise, en effet les zones indiquées n'auront aucun caractère de fixité et pourront varier au gré de la société" ; qu'ayant été licenciée le 21 mars 2002 à la suite de son refus
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b97
18 octobre 1988
18 octobre 1988
X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et par là même a violé l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, alors que, d'autre part, le refus d'accepter une
Source officiellesoc
61372160cd580146773f33eb
10 juillet 1990
10 juillet 1990
civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Luisa X..., entrée le 8 mai 1980 au service de la société Tricots ARIA, en qualité de brodeuse, a été licenciée le 22 septembre 1986 par suite du refus
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404290_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
courrier électronique le 28 octobre 2024 par le préfet de la Côte-d'Or, n'est pas une décision de classement sans suite du dossier de demande d'acquisition de la nationalité française de Mme C, mais le refus
Source officiellesoc
6137217ecd580146773f4416
13 mars 1991
13 mars 1991
avait affecté la production fruitière, la période de la cueillette était retardée, ce qui imposait un changement de la date de départ en congés payés, fixée au 14 octobre 1985 ; qu'en raison de son refus
Source officiellesoc
61372333cd58014677406c34
17 mars 1999
17 mars 1999
Mlle X..., engagée le 6 mai 1985 par la société Agena, la société Allium, venant aux droits de cette société, en qualité d'ingénieur commercial, a été licenciée pour motif économique à la suite de son refus
Source officiellesoc
613723abcd5801467740cbd6
28 février 2001
28 février 2001
X..., engagé le 25 février 1982 par la société Cathonet en qualité de technicien d'atelier, a été licencié pour motif économique le 30 mai 1997 suite à son refus d'accepter une modification de sa rémunération
Source officiellesoc
6137265dcd58014677424fd2
22 octobre 1991
22 octobre 1991
été licencié par lettre du 18 décembre 1985 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que son refus
Source officiellesoc
613723f4cd580146774105ac
12 mars 2002
12 mars 2002
fin de sa mission et que s'il était resté sans travailler quelques jours entre cette fin de mission et le début de l'exécution de son contrat de travail à durée indéterminée, c'était en raison de son refus
Source officiellesoc
6079b1cb9ba5988459c53b59
15 décembre 2004
15 décembre 2004
n'était pas justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le refus
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e26
28 mars 2006
28 mars 2006
B... fait valoir que - par application de l'article 2 de l'avenant no1 du 11 février 1971 à la convention nationale collective des industries chimiques, la rupture consécutive à son refus d'accepter une
Source officiellesoc
61372365cd58014677409367
5 octobre 1999
5 octobre 1999
X... a été engagé, le 1er janvier 1988, par le Centre de loisirs municipal de l'enfance en qualité d'animateur ; qu'il a été licencié par lettre du 3 avril 1992 pour avoir refusé le poste d'animateur dans
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302582_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation de l'ensemble des services. / () Le délai dont dispose le fonctionnaire pour accepter ou refuser la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01070
15 mai 2007
15 mai 2007
exercer ses fonctions dans l'ensemble de la région Provence Alpes Côte d'Azur avec une domiciliation dans le département des Bouches-du-Rhône ; qu'il a été licencié le 6 mars 2003 à la suite de son refus
Source officiellesoc
6137220acd580146773f9bf6
16 décembre 1993
16 décembre 1993
X... ayant répondu qu'il ne pouvait être contraint, conformément à son contrat, à effectuer un grand déplacement, il a été convoqué à un entretien préalable et licencié le 12 janvier 1987, pour refus d'accepter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200937
28 juin 2018
28 juin 2018
sa réinscription pour la seule rubrique experts en matière de sécurité sociale au motif "que l'intéressé s'est signalé par un manque de disponibilité et notamment le refus d'acceptation des missions d'expertise
Source officiellesoc
613720afcd580146773ed78a
2 avril 1987
2 avril 1987
fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1984) d'avoir estimé que le licenciement de Mme X..., à son service depuis 1973 en qualité d'employée de bureau et licenciée le 25 mars 1982 pour avoir refusé
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d50
20 novembre 1991
20 novembre 1991
septembre 1980, et Mme X..., le 1er octobre 1980, ont été embauchés par la Société automobile thouarsaise de transports (SATT) en qualité de chauffeurs receveurs de car ; que les intéressés, après avoir refusé
Source officiellePage 13 sur 5429