AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02061_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 juillet 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé
Source officiellePage 13 sur 9747
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201907
19 novembre 2009
19 novembre 2009
X... de son désistement de ses demandes d'indemnisation de ses préjudices extrapatrimoniaux ; que celui-ci a alors saisi d'une demande à ce titre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le
Source officielle