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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02061_20220513
13 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 juillet 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201907
19 novembre 2009
X... de son désistement de ses demandes d'indemnisation de ses préjudices extrapatrimoniaux ; que celui-ci a alors saisi d'une demande à ce titre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le
CTX PROTECTION SOCIALE
68716093d395d6ba9f2a67de
1 juillet 2025
Elle précise enfin qu’elle était en droit de notifier directement un refus d’indemnisation s’agissant de l’avis initial d’arrêt de travail.
Référés Civils
6346596fc024d1adffef76d6
11 octobre 2022
À la suite d'un incendie ayant endommagé ses locaux et du refus d'indemnisation et de prise en considération de l'ensemble des conséquences matérielles et immatérielles par l'assureur, la société Equi'Libre
PS ctx protection soc 3
68e7a528033cf481c39a4203
8 octobre 2025
Par requête du 31 juillet 2023, Monsieur [V] [B] a saisi la juridiction de céans aux fins de contester ce refus d’indemnisation.
Référés
65a8d46fe12c85000874af84
17 janvier 2024
des consorts [S]-[V], * jugé que les consorts [S]-[V] ont droit à l'indemnisation intégrale de leurs préjudices, * sursis à statuer sur l'indemnisation définitive des préjudices dans l'attente du
1re chambre civile
6791dff61c87724b5e69d91b
21 janvier 2025
la SA La Rurale à lui payer 50 000 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices financiers et moraux subis du fait du 'retard de réparation partielle' du sinistre de septembre 2019 et du 'refus
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502530_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable ayant, le 13 décembre 2019, refusé de l’indemniser par un courrier, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception qui mentionnait les voies et délais
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00069_20240614
14 juin 2024
A contre un refus d'indemnisation opposé par le directeur du SDIS du Calvados, au titre de la réparation du préjudice causé par la liquidation judiciaire de la société qui l'employait, au motif que sa
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00309_20220331
31 mars 2022
Eu égard à son motif d'ordre financier, cette réponse doit être regardée comme un refus d'indemnisation de ces 50 jours, et non comme un refus d'utilisation de ces jours sous forme congés. M.
2ème chambre
DTA_2300022_20251202
2 décembre 2025
la société anonyme RTE Réseau de transport d’électricité, représentée par Me Soulier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d’annuler la décision de refus
69dd4851cdc6046d472023f7
9 avril 2026
Par courrier en date du 13 mai 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE indiquait à Monsieur [N] [H] [S] de son refus de prise en charge de l’arrêt de travail et l’absence d’indemnisation
5e chambre Pole social
651fa573c601f083189917d3
5 octobre 2023
Elle fait valoir que : - l'arrêt de travail de prolongation établi le 12 février 2021 lui a été communiqué le 22 septembre 2021, - son refus d'indemnisation est fondé dans la mesure où, d'une part,
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
é concerne également la décision Martínez Agirre et autresc/Espagne
ECLI:CEDH:002-12571
25 juin 2019
En 2012, se fondant sur une nouvelle loi, ils sollicitèrent une indemnité supplémentaire qui leur fut refusée au motif que leurs proches avaient été membres de l’organisation terroriste ETA.
é concerne également la décision Larrañaga Arando et autresc/Espagne
ECLI:CEDH:002-12569
1ère chambre
DCA_23PA00813_20240613
13 juin 2024
de reconnaissance en calamité agricole et du caractère exceptionnel des pluies des 20 et 21 octobre 2021 sur la commune de Boulouparis et refus d'indemnisation du sinistre déclaré ; 3°) d'enjoindre
DCA_23PA00816_20240613
de reconnaissance en calamité agricole et du caractère exceptionnel des pluies des 20 et 21 octobre 2021 sur la commune de Bourail et refus d'indemnisation du sinistre déclaré ; 3°) d'enjoindre à la
DCA_23PA00817_20240613
DCA_23PA00818_20240613
DCA_23PA00819_20240613
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