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194 932 résultats pour « refus d'indemnisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02061_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 juillet 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé

Source officielle

Page 13 sur 9747

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201907

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

X... de son désistement de ses demandes d'indemnisation de ses préjudices extrapatrimoniaux ; que celui-ci a alors saisi d'une demande à ce titre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716093d395d6ba9f2a67de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle précise enfin qu’elle était en droit de notifier directement un refus d’indemnisation s’agissant de l’avis initial d’arrêt de travail.

Source officielle
CA

Référés Civils

6346596fc024d1adffef76d6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

À la suite d'un incendie ayant endommagé ses locaux et du refus d'indemnisation et de prise en considération de l'ensemble des conséquences matérielles et immatérielles par l'assureur, la société Equi'Libre

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68e7a528033cf481c39a4203

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par requête du 31 juillet 2023, Monsieur [V] [B] a saisi la juridiction de céans aux fins de contester ce refus d’indemnisation.

Source officielle
CA

Référés

65a8d46fe12c85000874af84

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

des consorts [S]-[V], * jugé que les consorts [S]-[V] ont droit à l'indemnisation intégrale de leurs préjudices, * sursis à statuer sur l'indemnisation définitive des préjudices dans l'attente du

Source officielle
CA

1re chambre civile

6791dff61c87724b5e69d91b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

la SA La Rurale à lui payer 50 000 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices financiers et moraux subis du fait du 'retard de réparation partielle' du sinistre de septembre 2019 et du 'refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502530_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable ayant, le 13 décembre 2019, refusé de l’indemniser par un courrier, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception qui mentionnait les voies et délais

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00069_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

A contre un refus d'indemnisation opposé par le directeur du SDIS du Calvados, au titre de la réparation du préjudice causé par la liquidation judiciaire de la société qui l'employait, au motif que sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00309_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Eu égard à son motif d'ordre financier, cette réponse doit être regardée comme un refus d'indemnisation de ces 50 jours, et non comme un refus d'utilisation de ces jours sous forme congés. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300022_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

la société anonyme RTE Réseau de transport d’électricité, représentée par Me Soulier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d’annuler la décision de refus

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4851cdc6046d472023f7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier en date du 13 mai 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE indiquait à Monsieur [N] [H] [S] de son refus de prise en charge de l’arrêt de travail et l’absence d’indemnisation

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

651fa573c601f083189917d3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle fait valoir que : - l'arrêt de travail de prolongation établi le 12 février 2021 lui a été communiqué le 22 septembre 2021, - son refus d'indemnisation est fondé dans la mesure où, d'une part,

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

é concerne également la décision Martínez Agirre et autresc/Espagne

ECLI:CEDH:002-12571

Admin. suprême

25 juin 2019

25 juin 2019

En 2012, se fondant sur une nouvelle loi, ils sollicitèrent une indemnité supplémentaire qui leur fut refusée au motif que leurs proches avaient été membres de l’organisation terroriste ETA.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

é concerne également la décision Larrañaga Arando et autresc/Espagne

ECLI:CEDH:002-12569

Admin. suprême

25 juin 2019

25 juin 2019

En 2012, se fondant sur une nouvelle loi, ils sollicitèrent une indemnité supplémentaire qui leur fut refusée au motif que leurs proches avaient été membres de l’organisation terroriste ETA.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00813_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

de reconnaissance en calamité agricole et du caractère exceptionnel des pluies des 20 et 21 octobre 2021 sur la commune de Boulouparis et refus d'indemnisation du sinistre déclaré ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00816_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

de reconnaissance en calamité agricole et du caractère exceptionnel des pluies des 20 et 21 octobre 2021 sur la commune de Bourail et refus d'indemnisation du sinistre déclaré ; 3°) d'enjoindre à la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00817_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

de reconnaissance en calamité agricole et du caractère exceptionnel des pluies des 20 et 21 octobre 2021 sur la commune de Bourail et refus d'indemnisation du sinistre déclaré ; 3°) d'enjoindre à la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00818_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

de reconnaissance en calamité agricole et du caractère exceptionnel des pluies des 20 et 21 octobre 2021 sur la commune de Bourail et refus d'indemnisation du sinistre déclaré ; 3°) d'enjoindre à la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00819_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

de reconnaissance en calamité agricole et du caractère exceptionnel des pluies des 20 et 21 octobre 2021 sur la commune de Bourail et refus d'indemnisation du sinistre déclaré ; 3°) d'enjoindre à la

Source officielle