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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01499
23 mai 2018
Mehdi Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 27 avril 2017, qui, pour refus d'obtempérer, conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer son permis de conduire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01748
7 juin 2017
Patrick Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 22 juin 2016, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus d'obtempérer et refus par le conducteur
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CETAT:CETATEXT000007955693
21 janvier 1998
était remplie, en l'espèce ; qu'il n'a pu, sans erreur de droit, se fonder sur la seule existence d'une condamnation à une peine de suspension de permis de conduire, prononcée à titre principal, pour refus
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50028
11 janvier 2022
[C] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2019, qui, pour refus d'obtempérer, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50538
5 mai 2026
[O] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2025, qui, pour refus d'obtempérer aggravé en récidive, conduite malgré annulation
6137259fcd5801467741f492
22 octobre 1998
Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, pour délit de fuite, refus d'obtempérer, mise en danger d'autrui et rébellion, l'a condamné à 4 000
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50491
3 mars 2021
l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 25 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de vols en récidive, détention de faux documents administratifs, refus
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50344
16 mars 2021
L... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 18 août 2020, qui, pour violence aggravée et refus d'obtempérer aggravé, a notamment, d'une part, confirmé
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50560
un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 décembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de rébellion, assassinat, refus
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04451
7 septembre 2016
d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite malgré annulation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points en récidive, délit de fuite, rébellion, refus
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03726
21 juin 2016
Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour défaut de maîtrise, refus d'obtempérer, conduite sous l'empire d'un état alcoolique
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03274
31 mai 2016
Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2015, qui, pour violences et violences aggravées, refus d'obtempérer, dégradation d'un bien
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00496
13 février 2018
Mounir Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 18 juillet 2017, qui, pour rébellion, refus d'obtempérer, conduite malgré injonction de restituer son permis de conduire
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00614
28 février 2018
Bastien Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 16 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié, refus d'obtempérer
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00997
28 mars 2018
juin 2017, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve, assortissant la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée contre elle par le tribunal de Foix le 28 octobre 2014 pour refus
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03052
13 novembre 2018
la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2018, qui, l'a condamné, pour excès de vitesse à 200 euros d'amende, pour défaut de contrôle technique à 100 euros d'amende, pour refus
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01549
24 mai 2018
Franck Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2017, qui, pour vol aggravé et refus d'obtempérer, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02270
19 novembre 2019
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 6 décembre 2018, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis, en récidive, conduite en ayant fait usage d'un produit stupéfiant, refus
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02886
14 janvier 2020
K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 19 juin 2019, qui, pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, en récidive, conduite d'un véhicule
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00544
5 mars 2019
K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2018, qui, pour franchissements d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule, refus d'obtempérer
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