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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300385_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
pièces du dossier que le jeune B a fait l'objet d'une exclusion temporaire de 4 jours entre le 7 novembre 2022 et le 10 novembre 2022 par décision du 20 octobre 2022 pour des refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2000389_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le rapport de saisine du conseil de discipline liste une série de griefs tels que, notamment, le retard dans l'exécution des missions de l'agent, le refus d'obéissance et l'absence de loyauté, le refus
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2501611_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Si Mme B... soutient que la décision serait entachée d’une erreur de fait, il ressort des pièces du dossier qu’elle a, de manière réitérée exprimé un refus d’obéissance hiérarchique et d’exécution de tâches
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204087_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
procédures disciplinaires à l’encontre de trois agents de la police municipale, les faits ponctuels, décrits et datés des 31 décembre 2021, 1er janvier 2022 et 24 janvier 2022, lesquels ont trait à des refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02345
9 novembre 2011
9 novembre 2011
société JLI ; que celles-ci n'étant pas parvenues à s'entendre sur les conditions d'une poursuite effective de la prestation, la salariée a été licenciée le 7 décembre 2006 pour abandon de poste et refus
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2109810_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par un courrier du 28 juin 2021, reçu le 29 juin 2021, l'agent a formé un recours gracieux contre ces deux actes.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206080_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'exercice de son mandat et il n'a fait qu'agir au nom de la défense des intérêts des personnels et du bon fonctionnement de l'instance de concertation dont il était le secrétaire permanent ; -le refus
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041989662
10 juin 2020
10 juin 2020
B... justifiait de bons états de service, il a été sanctionné pour des faits de refus d'obéissance au chef d'établissement, de non-respect du règlement intérieur, d'exclusion irrégulière d'élèves des cours
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02372_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
déjà fait l’objet d’un rappel à l’ordre, d’un avertissement et d’une mise à pied d’une semaine, il en a été exclu définitivement le 15 février 2024 pour manque de respect à l’égard de son formateur, refus
Source officielle17e Chambre
603749554ae124278b0b56d1
21 avril 2015
21 avril 2015
expliqué au salarié [G] que le camion mis à sa disposition devait être immobilisé car un rendez-vous était programmé auprès d'un garagiste pour remplacer les pneumatiques ; ce témoin fait état d'un refus
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2409380_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B..., son supérieur hiérarchique s’est fondé sur un refus d’obéissance à un ordre de l’opérateur CIC et sur une attitude contestataire et défiante envers sa hiérarchie entrainant des manquements au devoir
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Enfin, le refus d’ouvrir la porte à un livreur, qui lui est également reproché, est un motif surabondant de cette décision, l’avertissement étant fondé à titre principal sur le refus d’obéissance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200628_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
harcèlement moral et professionnel et subit acharnement, dès lors qu'elle a été détachée à un poste de subalterne (mise au placard) ; elle a acquis l'immunité contre la Covid-19 ce qui justifiait son refus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519712_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il ressort des motifs de la décision contestée que Mme B a été sanctionnée pour des faits répétés de refus d'obéissance hiérarchique, ainsi que pour des comportements et propos inappropriés, irrespectueux
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502767_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
transmises par le requérant que ses placements à l'isolement et ses fouilles ont été principalement motivées par le comportement de l'intéressé en détention (découverte d'objets illicites, violence, refus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103497_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
commission éducative de l'établissement du fait d'un nombre important de manquements au règlement intérieur depuis le début de l'année scolaire pour attitude inadaptée en classe, geste violent, insolence ou refus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107634_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En premier lieu, les retards isolés et de courte durée reprochés à l'intéressée ne suffisent pas à caractériser un comportement non conforme de nature à justifier un refus de renouvellement d'engagement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10642
8 juin 2017
8 juin 2017
rupture de son contrat de travail du 7 avril 2011, pour défaut de formation et de paiement de salaire, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et observations tirées du caractère injustifié du refus
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308999_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A a comparu devant le conseil de discipline pour des faits de " comportement inadapté en milieu professionnel, caractérisé par un refus d'accomplir les missions dévolues et des refus d'obéissance hiérarchique
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2100011_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
est entachée d'une erreur de droit, dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne relèvent pas des articles R. 434-4 et R. 434-5 du code de la sécurité intérieure ; - le motif tiré des prétendus refus
Source officiellePage 13 sur 104