SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DONABELLA, MARCHAND DE VIANDES EN GROS, QUI AVAIT, EN JUIN ET JUILLET 1967 FAIT DES

et montres, de vente par correspondance de tous articles de bazar et de bimbeloterie, de maroquinerie, d'articles de Paris, sans que cette énumération soit limitative à l'exception du commerce de marchand

X... exposait avoir dû refuser un nombre important de livraisons effectuées par des entreprises avec lesquelles il était en relation ; que ces commandes avaient toutes été pratiquées par téléphone pour

la marchandise de leur fournisseur ; qu'en l'espèce, que les caractéristiques des sociétés intervenant dans les circuits de facturation et la synthèse des liens entre elles démontrent l'existence d'un

exigences de nature à assurer un meilleur service au consommateur, peut licitement avoir pour effet de rendre juridiquement indisponible à l'égard des tiers la marchandise ; que cette indisponibilité

enquête des agents des Douanes effectuée entre 1996 et 1999 au sein de la société Fravibex, dirigée par Robert Y..., a révélé que cette dernière avait bénéficié, au cours de années 1993 à 1996, d'un certain

W... avait exprimé, d'une manière non équivoque, son refus de comparaître en visioconférence, préalablement à la tenue de cette audience le 17 juin 2016 (cf mutatis mutandis Cass Crim. 15.2.2012 pourvoi

; Attendu qu'il résulte ainsi suffisamment de ce qui précède que SDA a bel et bien refusé d'utiliser le matériel approprié, soit un chariot à pinces ou bien la grue, pour manipuler les marchandises

" aux motifs que Jean-Gilles X..., loin de n'être qu'un simple directeur commercial et du personnel, avec toutefois un salaire mensuel conséquent de 60. 000 francs, exerçait au sein de la Société Relux

Françoise, 1° contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 26 novembre 1987qui, dans une procédure suivie contre eux pour trafic de stupéfiant et détention de marchandises

Que pour s'opposer à la demande de la salariée, l'employeur soutient d'une part que trois clients (West Side Bombing, Intersport et Ravate) ont refusé la livraison de marchandises qui n'ont donc pas été

D'ADMETTRE LE TAUX GLOBAL DE 2,40 % PROPOSE PAR LA REQUERANTE ; QU'EN EFFET, SI ELLE ACCEPTE UNE REFACTION DE 0,20 % REPRESENTANT SELON ELLE L'INCIDENCE DU DECLASSEMENT DE CERTAINES MARCHANDISES, ELLE

AURAIT DU REFUSER LA MARCHANDISE S'IL NE L'ESTIMAIT PAS DE BONNE QUALITE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, SE BORNANT A ENONCER QUE LA CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE EST LICITE

Z... a refusé de quitter sa cellule, de rédiger un courrier attestant de son refus ; qu'il importe de souligner que selon ce compte-rendu, il est précisé que pour l'exécution de cette réquisition, les

Lorsque nous avons des sur-stocks de miel de certaines qualités, comme le miel des Vosges, il nous arrive de le commercialiser en le déclassant... " ; qu'en application de l'article L. 215-12 du Code de

, 1938 et 1147 du code civil ; 2°/ que le déposant de marchandises appartenant à autrui ne justifie d'aucun préjudice personnel, direct et certain, en cas de destruction de ces marchandises, tant qu'il

Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. 2.

- X...Eric, alias Y...Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises