X...a été déclaré coupable des infractions de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, rébellion et refus d'obtempérer et condamné à ce titre. Sur appel de M.

de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques et refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, en récidive, l'a condamné à trente mois

[F] a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement.

[Y] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2024, qui, pour violences aggravées, refus d'obtempérer et refus de prélèvement

compte de la loi du 22 août 2021 permettant d’autoriser à des particuliers des dispositifs de végétalisation et d’autre part, la décision du maire de Capestang refusant de communiquer les motifs de refus

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2004, qui, pour refus de priorité, l'a condamné à 250 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2019, qui, pour refus d'obtempérer aggravé, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et

et Mme demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé

d'examiner la candidature de la société du Garage de Bretagne à son réseau de distribution sélective qualitative, quand ce refus n'était pas justifié par le non-respect des critères de sélection fixés

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° CAR-S1-2025-07-30-A-00079520 du 30 juillet 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé

[Q] [J] et [E] [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2024, qui a condamné, le premier, pour violences aggravées et refus de

la société 6 Paradis fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le refus de vente opposé par la société Rolex était justifié et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ainsi que de la délibération du 26 octobre 2000 par laquelle le groupe de sections du conseil national des universités lui a opposé le même refus

à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, l'annulation du permis de conduire et une confiscation, et, pour refus d'obtempérer, à deux mois d'emprisonnement avec sursis.

(arrêt, page 3) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, que Domenico X... a été condamné le 10 juillet 2003 par le tribunal correctionnel à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30.000 euros

A cette occasion, ils ont fourni à la caisse les récépissés constatant le dépôt de leurs demandes de statut de réfugié et portant la mention " reconnu réfugié ", datés du 25 mars 2005.

X... n'avait pas exprimé son refus d'accepter les modifications de son contrat de représentation et qu'à défaut d'un tel refus, expressément formulé, la poursuite du contrat de représentation modifié valait

[T] coupable de refus de relogement aux motifs qu'il avait reçu du préfet l'ordre de cesser la suroccupation si besoin par le biais de relogement dans un délai de deux mois à compter de la notification