. ; que Mme Y... a assigné en indemnisation la compagnie Le Continent, assureur du véhicule, qui a contesté sa garantie en soutenant que M.

Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMAP), qui, par lettre du 27 janvier 1989, l'a informé qu'elle chargeait son avocat de l'assister " sous les plus expresses réserves de la question des garanties

La compagnie d'assurance a répondu à cette mise en demeure le 12 août 2022, confirmant sa position quant au refus de garantie. Par assignation en date du 8 novembre 2022, M.

de la société Le Bérim, assurée auprès de la Compagnie française d'assurances Europe (CFAE), dénommée Sis assurance, ainsi que, pour la réalisation du gros oeuvre, de la société Tassoni, assurée en garantie

pris en ses première, quatrième et cinquième branches : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'assureur à paiement, l'arrêt attaqué énonce que son refus

société Aviva n'avait jamais opposé l'irrecevabilité de la déclaration de sinistre de la société Eiffage, notamment à l'occasion de sa lettre du 27 décembre 2011 dans laquelle elle avait confirmé son refus

[U] fait suite au refus de l'assureur de la société Confort Habitat Energie de garantir les travaux réalisés par celle-ci au motif que l'activité d'étanchéité de toiture n'a pas été déclarée ; ce refus

. ; qu'en raison de l'ouverture d'une information sur l'origine de l'incendie, l'UAP, assureur de la maison, a refusé d'indemniser les propriétaires ; que par acte du 16 mai 1991, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'assureur oppose, en premier lieu, un refus de garantie et se prévaut, en second lieu, d'une exclusion de garantie au regard du dossier pénal.

société Axa corporate solutions assurances, était recevable puisqu'il s'agissait en réalité d'une intervention forcée, a violé l'article 555 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le simple refus

O... a connu au jour de la notification du refus de garantie de l'assureur, soit le 3 juillet 2017, les faits lui permettant d'exercer son action en responsabilité contre la SA Banque populaire Val de

rapport de l'expert judiciaire qui avait révélé que le dommage était dû aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de 2003 ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription au jour du refus

suivant : Attendu que la société Prodirev, souscripteur auprès de la société Les Assurances mutuelles de France, aux droits de laquelle se trouve la société Azur assurances IARD, d'une police garantissant

prévue au contrat pour les dommages survenus lors de l'utilisation du bateau ou de ses annexes à d'autres fins que la navigation de plaisance à titre privé et dans un but non lucratif est sans portée, le refus

moyen, que l'arrêt n'a retenu, pour exonérer l'acheteur de son retard à exercer son action que la circonstance inopérante, comme insusceptible d'exercer une influence sur le cours du bref délai, des refus

QU'IL REFUSAIT DE GARANTIR LE SINISTRE PARCE QUE M CHRISTIAN A...

sa garantie ; que la société Polyclinique du Val de Loire a saisi le juge des référés aux fins d'obtenir une provision ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les

Par mail du 25 aout 2020, la MACIF a refusé de garantir le sinistre au motif que l'option piscine n'a pas été souscrite dans le contrat liant les parties.