sur la prolongation de la détention provisoire de ce dernier, prévu le 20 septembre 2017, non pas le 5 septembre 2017 comme il l'indique mais dès le 31 août 2017, par un avis envoyé en télécopie et reçu

au contraire affirmé qu'elle préférait dormir chez elle bien qu'il ait fait installer une chambre pour elle à l'étage de sa villa ; et qu'elle a affirmé que les aboiements nocturnes des chiens et le refus

L'insubordination s'est manifestée dans le refus de recevoir toutes instructions de quelque nature que ce soit tant de la part du contrôleur technique, Monsieur Bruno A... que du Directeur de la SARL C.G.C.C

.] ; qu'aux termes de l'article L15-1 du code de l'expropriation, « dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité, ou en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation

VIVENT ENSEMBLE; QUE LE REFUS DU SIEUR Y...

(le liquidateur) en qualité de liquidateur, le receveur principal des Impôts de Noisy-le-Sec (le receveur) a notifié le 19 janvier 1996 au liquidateur un avis à tiers détenteur pour obtenir le recouvrement

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont les suivants : - Manque évident d'implication dans la gestion et le management de ses équipes; - Fonction de "manager" non remplie et refus de

sa réintégration peut recevoir une indemnité tenant compte de la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée de la période de protection correspondant au seul temps où il était resté à la disposition

faits dénoncés par les parties civiles dans leur plainte formalisée après qu'eut été rendue la décision de liquidation judiciaire qu'elle critique, ne font apparaître aucun agissement susceptible de recevoir

nouveau recours précité est compétente pour examiner les griefs des détenus relatifs à l’ingérence de l’administration pénitentiaire dans l’exercice de leur droit à la correspondance en raison d’un refus

comportements par le fait que d'autres services, tels que le service de gynécologie, n'auraient pas toujours compris les fonctions exactes de l'UMN, ce qui aurait conduit à des crispations résultant du refus

de constater une infraction, dont rien ne permet d'établir la réalité, et que ce refus du maire, de même que l'application prétendument rétroactive d'un texte d'urbanisme, sont insusceptibles de recevoir

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 17 juin 2015, pourvoi n° 14-19.692, Bull. 2015, I, n° 147), par acte du 26 novembre 2005, reçu par M.

contre la première, du chef d'escroquerie au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, et contre le second, du chef de complicité de ce délit, a déclaré sans objet l'appel des ordonnances de refus

Y... l'a reçue le 9, maintenu le principe du redressement tout en diminuant le montant des droits réclamés ; qu'enfin, par lettre datée du 8 juillet 1994, le receveur principal des impôts de Paris 15e

R. 213-18 du code pénitentiaire et de la circulaire du 14 avril 2011 (NOR JUSK1140023C) ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne pouvait être fait état de son refus

de prendre livraison du bien, la situation de blocage est imputable à la SCI [Localité 5] 7 qui refuse de prendre possession de son bien et refuse de payer le solde du prix, de sorte qu'elle ne peut

violation des articles 434-9 du Code pénal et des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus