entreprises au moins intervenaient sur le site, soit les salariés de Atebat et les employés de la société qui livrait le béton, lequel était déversé sur les niveaux préconstitués au moyen d'une pompe reliée

Les classes de parties affectées seront réglées selon les modalités suivantes : 1.

#Quelle Schickedanz AG und Co. contre Oberfinanzdirektion Frankfurt am Main.#Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht, Kassel - Allemagne.

date aux parties dans les formes légales le même jour ; "alors que seule une mention approbative faite par le juge d'instruction en marge des ratures et des renvois effectués sur l'ordonnance de règlement

formulée de manière abstraite, sans articuler le fait imputable à l'accusé comme co-auteur du vol, et omet de mentionner son intention frauduleuse, la question n° 5 ainsi libellée : « est-il constant

[K] [M] est décédé le [Date décès 3] 1994 et sa succession a été réglée.

I... était encore co-gérant de la société SN Recup Nord au moment de ces faits et, par motif adopté, que M.

X..., il était exclu qu'il pût être condamné in solidum avec la société La Croisette d'Hérival ; que l'arrêt attaqué a donc été rendu en violation des règles gouvernant l'obligation in solidum, et que

considéré qu'il s'agissait d'un heurt entre deux joueurs au cours d'une phase de jeu et que le comportement de Jean-Luc Y... ne constituait pas une faute susceptible d'être sanctionnée eu égard aux règles

[J] a été licencié par les deux sociétés co-employeurs, la société Wendel et la société Winvest avec lesquelles il a signé la transaction du 1er avril 2010, licenciements prononcés par deux lettres, la

#Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd and Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd v Council of the European Union.

#Comafrica SpA et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. contre Commission des Communautés européennes.

. ; considérant, en effet, que la culpabilité d'un prévenu ne peut être fondée sur les seules déclarations d'un co-prévenu, alors qu'il n'existe aucun témoignage, aucune constatation, aucun document

Sur la cession et l'absence de contrepartie alléguée par les co-acquéreurs : Les co-acquéreurs précisent que leur demande de nullité n'est pas fondée sur le dol ou le vice de consentement mais uniquement

Pau a retenu "que bien qu'informée des difficultés inhérentes au tracteur, objet de la location avec option d'achat, la société Bail équipement s'est prévalue de la déchéance du terme pour défaut de règlement

de la société, pour informer ce juge de ce que le plan social "se met en place plus sur la base d'un règlement de comptes que de restructuration", que ce plan ne "manquera pas de laisser la société exsangue

de direction qui n'[était] pas démontrée, de nature à permettre d'effacer la différence de leurs personnalités juridiques », la cour d'appel, qui s'est fondée sur les critères du co-emploi

à cette société, lui conférant un droit sur le modèle, la cour d'appel a violé l'article 14 du règlement n° 06/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires. » Réponse de la Cour