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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
67f603f5ebd7282443856750
8 avril 2025
8 avril 2025
Il est acquis qu'à la date de la main levée, la dette locative de 38 777,69 euros restant inférieure au montant saisi, il ne peut être reproché à la locataire de ne pas avoir réglé en priorité sa bailleresse
Source officielleChambre des référés
AZUR HABITATc/S.A
66884a41342d338c20d5051b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
avril 2024, la demanderesse indiquant au juge des référés que par acte de Me [Y] [G], commissaire de justice , signifié en date du 9 septembre 2022 , il a donné congé sans offre de renouvellement à sa locataire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60351ae7bc5eae4638fb1eb3
17 juin 2016
17 juin 2016
L'appelant fait valoir que la valeur du droit au bail comprend la perte d'un loyer réduit ainsi que les frais de réinstallation, que le montant du loyer qu'il devra verser pour se réinstaller sera environ
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bf6
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Le 14 novembre 2000, la société L'UNIVERS DU LIVRE délivrait à sa locataire un congé avec refus de renouvellement à effet du 14 mai 2001.
Source officielle12e chambre section 2
6037233dcddd0bbd3ee74592
2 juin 2015
2 juin 2015
Elle fait valoir que les frais de réinstallation sont toujours fixés en prenant en compte l'amortissement des investissements que le locataire doit abandonner notamment lorsqu'une norme est requise pour
Source officielleService des référés
68e0154274e929a9d8fa3484
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielleService des référés
67081b1889f19e8c50f8d4c4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielleService des référés
67096c8c06866c0645d28356
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielleService des référés
65a04088ea2f9efae430e9e7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielleService des référés
65c3d96ac432ce7d11a6f081
1 février 2024
1 février 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielleService des référés
6581ee073ea7c8c112520eb1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee19776cff766e94e38a98
2 avril 2025
2 avril 2025
- La société Colitel Locagers a, au terme de son opération ayant pour effet d'évincer le locataire commercial, un gain annuel de plus de 40 000 Euros et permet au locataire d'économiser plus de 37 000
Source officielle18° chambre 1ère section
660ef06afbb79e8fd3d32f3d
4 avril 2024
4 avril 2024
Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement
Source officielleService des référés
6585e2a3638cf45b25ce69af
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le syndicat des copropriétaires s’est opposé à la demande de réinstallation du WC commun en référé, en faisant valoir l’absence de respect par la SCI SBE de l’accord du 26 août 2022, prévoyant la réinstallation
Source officielleciv3
607940c79ba5988459c3e652
13 mars 1967
13 mars 1967
D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE SEVRES, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR LE PREJUDICE, D'ACCORDER UNE INDEMNITE POUR PERTE SUR L'AMORTISSEMENT DE TRAVAUX EXECUTES DANS L'IMMEUBLE PAR LE LOCATAIRE
Source officielleService des référés
659eef006976f1c644e784df
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielleService des référés
6581ee0c3ea7c8c112520f5f
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le 21 juin 2023, la société 82 SL a fait signifier à sa locataire un acte de refus de renouvellement de bail avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction.
Source officielleSection des Référés
67914faad4c7e89d7fe2c350
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction , et d'autre part, selon
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c013
24 avril 2008
24 avril 2008
15. 02. 2002, à la société de droit luxembourgeois SIDIMAT (Société D'INVESTISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER AGRICOLE ET TOURISTIQUE) ; Le 14. 08. 2003, cette société a fait délivrer à sa locataire
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867d6
13 mars 2003
13 mars 2003
Par acte d'huissier du 26 mars 1993, la société bailleresse a notifié à la locataire un congé avec offre de renouvellement pour le 30 septembre 1993 et demande de modification du loyer minimum garanti;
Source officiellePage 13 sur 64