INFORMATION DES AUTORITÉS Chapitre Ier Information des autorités administratives Article 1er Résultats de la surveillance Un document récapitulatif mensuel des informations inscrites dans les registres mentionnés aux II, III et IV de l'article 2 de

Article 20

—

L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les valeurs limites d'émission en concentration pour les polluants susceptibles d'être rejetés par l'installation.

Article R5121-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66

Code de la santé publique

L'agence transmet sans délai à la Haute Autorité de santé pour information les documents modifiés. Le silence gardé par l'agence pendant un délai de deux mois vaut rejet de la demande.

Article 6

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Le rejet de la demande d'inscription doit être motivé. Il ne peut être prononcé qu'après que les intéressés aient été appelés à présenter au conseil régional toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société.

Article 2

—

Ce registre contient les informations suivantes : - l'identification de l'établissement ; - les quantités rejetées de chacun des polluants visés à l'annexe II dans l'eau, l'air et le sol ; - les quantités produites, expédiées ou traitées de déchets

Article R612-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Code de la propriété intellectuelle

La demande de brevet est rejetée si : 1° Elle n'a pas été complétée dans les délais prévus aux articles R. 612-8 (cinquième alinéa), R. 612-11 (sixième alinéa), R. 612-21 et R. 612-35 (sixième alinéa) ; 2° Les redevances de dépôt et de rapport de recherche

Article 19

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Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur la demande d'inscription vaut décision de rejet.

Article 36

—

Tous rejets de déchets, y compris les déchets organiques et les déchets de poissons, sont interdits dans les zones de protection renforcée marines.

Article 1-1

—

Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur une demande d'inscription vaut décision de rejet.

Article 607

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.

Article D541-361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 48

Code de l'environnement

Les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d'équipements prévenant leur rejet canalisé dans l'environnement.

Article R1411-11-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Code de la défense

A l'expiration de ce délai, le silence de l'administration vaut rejet.

Article R621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande.

Article Annexe III

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Le descriptif du suivi régulier des rejets précise les dispositions prises pour mesurer les rejets des éléments caractéristiques de la pollution mentionnés au tableau du I de l'article R. 213-48-6 du code de l'environnement. Il inclut : 2.

Article 7

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Le rejet de la demande d'inscription doit être motivé. Il ne peut être prononcé qu'après que les intéressés ont été appelés à présenter au conseil régional toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société.

Article 39

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Les rejets dans le milieu naturel des eaux pluviales polluées (EPp) respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité

Article 2-5

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Le président peut, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les saisines ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction disciplinaire ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

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