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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e742
19 septembre 2011
19 septembre 2011
G : 09/ 04951 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 6 du 04 juin 2009 RG : 09/ 01834 ch no2 X...
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cr
6079a8c69ba5988459c4edfa
31 octobre 2000
31 octobre 2000
doivent caractériser un acte positif de ce dernier dans l'accomplissement de l'infraction ; que dans ses conclusions d'appel, Claude X... faisait valoir que la stratégie globale comme la négociation des relations
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