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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
66a2955480b1d994348a4490
25 juillet 2024
25 juillet 2024
désormais le remboursement.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2316584_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Si un protocole d'accord conclu au niveau national entre les assureurs et les organismes sociaux le 24 mai 1983 prévoit l'obligation, pour l'assureur du tiers responsable, de rembourser les caisses du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102814_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A l'appui de sa demande de remboursement, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne produit le décompte de ses débours définitifs arrêté au 14 septembre 2023 ainsi qu'une attestation d'imputabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e82
28 novembre 2001
28 novembre 2001
1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS 8' Chambre A Commerciale ARRÊT AU FOND DU 28 Novembre 2001 Rôle N' 98/08103 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE CAISSE
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201175_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A l'appui de sa demande de remboursement, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme et de l'Allier produit le décompte de ses débours définitifs arrêté au 7 août 2024 ainsi qu'une attestation
Source officielle1ere Chambre Section 1
6971c6f7cdc6046d473454c0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MOTIFS Selon l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale, les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 du même code peuvent faire l'objet d'une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306680_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de la caisse que cette dernière a engagé pour le compte de son assuré, M.
Source officielleChambre sociale TASS
64fab9a70f624005e653f3b9
6 septembre 2023
6 septembre 2023
des infirmiers libéraux - facturées en soins de ville et remboursées par la caisse - avaient déjà été financées par le biais de la dotation globale de soins perçue par l'organisme pour les bénéficiaires
Source officielleSécurité sociale
5fdc2828a50f8c4c4e6864c8
18 décembre 2018
18 décembre 2018
La caisse invoque les dispositions de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale indiquant que l'employeur a l'obligation de rembourser les sommes avancées par la caisse.
Source officielleSécurité sociale
5fde45f35d247423d962cb74
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Le recours des caisses, seules tenues au règlement de la majoration de rente au salarié en cas de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable, aux fins d'être remboursées de cette majoration
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7d
29 novembre 2001
29 novembre 2001
Le prêt n'étant pas remboursé, la Caisse a voulu mettre en oeuvre cette garantie.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6597aabdade3490008c3123c
4 janvier 2024
4 janvier 2024
[S] une provision de 2.000 euros, - dit que la caisse fera l'avance des sommes allouées au titre de la majoration du capital, de la provision et des frais d'expertise, - condamné la société [10] à rembourser
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01477_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le remboursement à la caisse primaire d'assurance maladie par le tiers responsable des prestations qu'elle sera amenée à verser à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77ee78121050008662c3f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le 26 mars 2020, la caisse a notifié un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15'% pour un syndrome dépressif chronique avec asthénie persistante.
Source officielle14e Chambre
603297e34a96470c807a95ce
22 décembre 2017
22 décembre 2017
, de voir ordonner la majoration de la rente à son taux maximum, voir ordonner une expertise médicale aux frais avancés de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône, lui voir
Source officielle18e Chambre
61636a9322908a2ec611e8f7
12 avril 2011
12 avril 2011
[D] en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et mise à la charge de la société Harsco Metals Sud
Source officielle5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de répétition de l'indu, - juger que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard est débitrice à son encontre de la somme de 827,98 euros au titre de soins facturés non remboursés, - juger que la
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e911
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[H] et si une faute inexcusable est reconnue, demande la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné à rembourser la caisse de l'Isère des sommes qu'elle devra avancer.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ba05ccbfb6c7973608f919
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Pour évaluer le capital représentatif à récupérer auprès de l’employeur, il convient de se référer au barème utilisé pour l’évaluation des dépenses à rembourser aux caisses en cas d’accident du travail
Source officielle5e chambre Pole social
6a19288bcdc6046d47543e6f
28 mai 2026
28 mai 2026
- dit que la Caisse Primaire d'assurance maladie pourra récupérer cette avance auprès de la société [1] dans un délai de quinzaine et avec intérêts au taux légal en cas de retard.
Source officiellePage 13 sur 10389