En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations.

Article L341-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 53

Code de la consommation

Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande

Article R6341-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11

Code du travail

La fraction de la rémunération à rembourser à l'employeur qui maintient le salaire des salariés qui suivent des stages agréés ainsi que les cotisations de sécurité sociale relatives à cette fraction sont liquidées, en application du 1° de l'article L.

Article L781-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.

Article Annexe XX

—

PARTICIPATION AUX COTISATIONS SOCIALES DES MÉDECINS Article 1er Taux de participation des caisses aux cotisations sociales pour les médecins affiliés au régime des PAM TAUX DE PARTICIPATION Le montant final de la participation

Article R613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 66

Code de la sécurité sociale

Les cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa, dues au titre de l'année de début ou de reprise d'activité, sont exigibles et recouvrées : 1° En cas de paiement mensuel, en autant de versements, d'un montant égal, qu'il reste de mois

Article R321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 94

Code forestier (nouveau)

La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de Chambres d'agriculture France pour être inscrite au compte " Cotisation affectée au Centre national de la propriété forestière " ouvert dans la comptabilité du Fonds national

Article 33

—

de ses cotisations antérieures sous déduction, d'une part, des cotisations qui auraient été dues au régime général de sécurité sociale s'il en avait relevé, d'autre part, des cotisations qui auraient été destinées à garantir à l'intéressé l'avantage

Article 6

—

La cotisation des sages-femmes conventionnées, est versée à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre Ier du livre VIII

Article D168-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 67

Code de la sécurité sociale

Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements prévu à l'article L. 168-13 est fixé à douze mois.

Article 2

—

retenus pour le calcul de la cotisation du régime de base ; l'assiette de cette cotisation est comprise entre un minimum et un maximum.

Article 3

—

L'exonération du versement des cotisations de sécurité sociale, au titre de la tierce personne salariée, s'applique aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel les conditions de l'exonération

Article 45

—

Les cotisations instituées par les 1°, 1° bis et 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont versées au plus tard aux échéances prévues au II de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Article 6

—

. - Les cotisations prévues par la loi du 22 mai 1946 sont versées dans les quinze premiers jours de chaque trimestre dans les conditions fixées soit par l'article 154 du règlement d'administration publique du 8 juin 1946 modifié dans les professions

Article 1

—

Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application de l'article 3, des 1° et 2° de l'article 4 et des I, II et IV de l'article 5 du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2016.

Article 8

—

Les cotisations qui ne sont pas versées aux dates prévues à l'article 7-I ci-dessus sont calculées d'après le nombre de points dont elles se composent et d'après la valeur du point de cotisation en vigueur au jour de leur paiement, sans que cette valeur

Article 2

—

La demande de remboursement est adressée à la commission de recours amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont relève l'assuré.

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