, la société STO, au vu du volume d'affaires réalisé en 2016, sous la forme d'une remise de chèques-cadeaux d'une valeur de 13 286 euros, l'administration fait valoir que M.

-et que telle n'était pas sa façon de procéder habituellement- d'autre part de permettre un tel encaissement à charge de s'en faire ensuite reverser le montant; Elle ajoute que la remise des chèques

que telle n'était pas sa façon de procéder habituellement-d'autre part de permettre un tel encaissement à charge de s'en faire ensuite reverser le montant ; Elle ajoute que la remise des chèques ne pouvait

X... résultait de ce qu'il n'avait exigé la remise d'un chèque de banque pour l'achat de son véhicule, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la faute qu'elle a imputée à la banque qui avait

Tel est le cas de la remise d'un chèque lorsque que celui-ci est provisionné.

[L] à payer à la société [1] la somme de 69 500 euros en réparation de son préjudice financier, alors « que l'action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre

/09/04 mais qu'entre temps, le 16/09/04, la SCP d'Huissiers X... avait procédé à la saisie critiquée, > l'intimé a fait fi des régles propres à l'imputation des paiements, omettant de déduire la remise

A... n'avait pas contesté avoir reçu de celle-ci, et avoir encaissé les quatre chèques et, de troisième part, que, si celui-ci avait prétendu que la remise desdits chèques avait été causée par un prêt

Abdelkader X... une lettre chèque qui ne lui est pas parvenue ; que le chèque a été payé à une autre personne qui, présentant une carte de séjour au nom de Abdelkader X..., s'était fait ouvrir un compte

A L'ACTION ENREMBOURSEMENT DE LA CREANCE QUE LA REMISE DU CHEQUE AVAIT PRETENDU ETEINDRE ; QU'A DEFAUT DE S'EN ETRE EXPLIQUE PAR DES ENONCIATIONS SPECIALES, ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, ALORS QU'ELLE

l'année 2020, les relevés des mois de mars à mai 2019 et 2020 d'un compte courant bancaire ouvert auprès du Crédit agricole, puis des tableaux de bord établis sur tableur et différents tableaux de remises

[J], dit que le bordereau de remise de chèques et un extrait de compte sont insuffisants à établir l'existence d'un contrat de travail, dit que M. [J] n'a pas été salarié de M.

X..., qui était présent dans les locaux de l'agence bancaire lors de la remise des chèques n° [...] et n° [...] libellés à l'ordre de « M.

compte, dont la plupart des mentions ne sont pas exploitables seuls (ainsi la mention "Vir M ou Mme A..." ne permet pas d'établir l'identité du destinataire dudit virement, pas plus que les mentions "remise

de réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées ; que le conseil de prud'hommes qui n'a pas constaté que le reçu pour solde de tout compte signé par la salariée en contrepartie de la remise

Il souligne que la remise d’un chèque en blanc n’équivaut pas à un don manuel et que l’intention libérale de [C] [P] n’est pas établie.

faisant seuls l'objet d'une inscription au bordereau de remise de chèques ; que, pour justifier du non respect de l'obligation pesant sur elle d'inscrire sur un livre journal l'intégralité de ses recettes

copie des dernières remises de chèques pour saisie.