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368 570 résultats pour « remise par le tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201145

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

recouvrement lorsqu'elle a fait signifier des contraintes au cours de l'année 2001, sans avoir constaté que les cas exceptionnels ou de force majeure permettant à Monsieur X... d'obtenir une telle remise

Source officielle

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CC

civ2

6137210ecd580146773f09e0

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Julie Z... veuve A..., demeurant à Partinello, Osani (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989, par le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8daba

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Z..., juge au Tribunal d'instance de Paris, 19ème arrondissement, de Mme Anne B..., présidente du même tribunal et « de tout autre magistrat appelé à statuer aux lieu et place de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200134

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Pour la demande de remise des majorations de retard, le tribunal judiciaire a estimé que « le cotisant ne prouve pas sa bonne foi et sera déboutée de sa demande de remise des majorations de retard » ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414439_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette d'un

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4336bcdc6046d478bad56

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/06/2025 126,11 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 24/05/2024, le tribunal

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677403fbf

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal d'instance devait rechercher si le CCP avait contrôlé l'identité du signataire de la demande de remise

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412d9e

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605456_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6977

Admin. suprême

4 mai 2000

4 mai 2000

.) - 51891/99 Décision 4.5.2000 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Personne soupçonnée de crimes de guerre remise entre les mains du Tribunal Pénal International pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425857_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Dès lors, la requérante ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier si elle remplit cette condition de précarité exigée pour pouvoir prétendre à une remise gracieuse d'indu.

Source officielle
CC

comm

613720eacd580146773ef770

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettres, l'une remise

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CC

soc

613720c3cd580146773ee2d2

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation, s'il n'est formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration remise

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CC

civ3

613722b3cd58014677400531

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que, par lettre remise

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CC

soc

613720b5cd580146773edbe7

Cassation

3 décembre 1987

3 décembre 1987

partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration remise

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CC

civ2

61372275cd580146773fd3ad

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., demeurant ... de l'Isle à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1993 par le tribunal

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5997cdc6046d47012cfc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [L] [M] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et

Source officielle
CC

cr

été accordée par l'Etat italien au vu de la procédure suiviec/Milan X

61372693cd58014677426b35

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

du mandat d'arrêt décerné par cette cour le 2 juillet 2003 ; que, si le procureur de la République d'Albertville a estimé devoir, le 9 septembre 2005, lui notifier le mandat d'arrêt décerné par le tribunal

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb90

Cassation

17 avril 1980

17 avril 1980

GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE NE SAURAIT ETRE REMISE

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CC

cr

613725fecd5801467742220d

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

sens des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les dispositions des articles 556, 557 et 558 du Code de procédure pénale ne s'appliquent pas en l'espèce, s'agissant d'une remise

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