AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201145
9 juillet 2015
9 juillet 2015
recouvrement lorsqu'elle a fait signifier des contraintes au cours de l'année 2001, sans avoir constaté que les cas exceptionnels ou de force majeure permettant à Monsieur X... d'obtenir une telle remise
Source officiellePage 13 sur 18429
civ2
6137210ecd580146773f09e0
19 juillet 1989
19 juillet 1989
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Julie Z... veuve A..., demeurant à Partinello, Osani (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989, par le tribunal
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