qu' « il ressort effectivement des termes de l'article 23 du contrat de bail en date du 31 août 2008, le preneur et le bailleur ont renoncé expressément à tout recours réciproques au titre des risques

FD2 pour lui rendre opposable la cession du bail ; par la suite, le bailleur, de son propre chef, s'est prévalu du bail du 2 avril 2010 notamment pour indexer le loyer, - après le congé, le bailleur a

à préempter mais valait acquiescement à l'exercice anticipé de la renonciation du bailleur à vendre dans le cadre de la procédure de l'article L 412-7 du Code rural, dit valables les conventions ultérieures

Qu'il résulte de cette télécopie que les baux ont été présentés à la GENERALI et que l'extrait des baux relatifs à la renonciation à recours du bailleur à l'égard du preneur a été transmis le 31 janvier

à la poursuite du bail, - Juger que le bailleur a acquiescé par écrit à la poursuite du bail, - Juger que cet acquiescement emporte renonciation à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire, Sur

1.1 ci-dessus, accepte : - de renoncer à tous recours et toute action contre le bailleur au titre du bail.

et par la cédante, avant le 15 janvier 2015, de l'accord de la bailleresse pour conclure un nouveau bail commercial aux mêmes conditions que le précédent. 2.

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit au paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

l'issue des 2 premières périodes triennales, absence de renonciation du bailleur à se prévaloir des conditions statutaires normalement exigées ) ; que de toute façon même si les parties avaient à l'origine

Elle rappelle que le bail n'a pas été renouvelé mais tacitement reconduit et qu'il ne peut dès lors être soutenu qu'elle a renoncé à se prévaloir des manquements du locataire aux stipulations du bail.

de la renonciation du preneur en cas de fraude ; que tel est le cas lorsque le bailleur impose une clause de renonciation dans l'unique but de se soustraire aux dispositions protectrices du statut pour

, d'autre part que le bailleur ne réclame aucun paiement de loyers sur la totalité des deux années du bail ; que dans ces conditions, le défaut de preuve suffisante d'un préjudice économique

renonciation à ce droit intervenue postérieurement et dans le corps même d'un nouveau bail portant sur les mêmes locaux, cependant que la renonciation faite dans l'acte même portant nouveau bail dérogatoire

indifférent, 1) ALORS QUE la soumission volontaire par les parties au statut des baux commerciaux d'un bail qui n'est pas inclus dans le champ d'application du statut suppose une renonciation

par le liquidateur à poursuivre le contrat de bail résultant de l'absence de réponse dans le délai d'un mois de la mise en demeure du bailleur n'entraîne pas, en elle-même, la résiliation de ce bail à

X... a consenti à Mme B... un bail commercial; que le même jour, celle-ci a cédé son droit au bail à la société DHP en cours de formation, représentée par son gérant, M. Y...; que, le 30 mai 1991, M.

S'agissant du dossier de surendettement, l'admission par la commission de surendettement d'une dette de 7. 810 euros n'emporterait pas renonciation des bailleurs au " reliquat " de 5. 267, 42 euros et

Il est constant que le seul écoulement du temps ne peut caractériser un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire et que la renonciation