renonciation ; Considérant, d'une part, que l'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé au contrat conformément à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que la requête de Mme C est tardive.

ont refusé d'autoriser l'autopsie demandée par la Caisse, et cela quand bien même la Caisse a demandé l'autorisation d'effectuer ladite autopsie deux mois après le décès ; qu'en effet, le caractère tardif

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'il avait renoncé à son action en nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 6 août 1988, alors, selon le pourvoi, que la renonciation

Prodim Grand Est a, le 5 mai 1986, passé avec la société Chadis un contrat d'approvisionnement quasi exclusif stipulant que les conditions tarifaires appliquées à la société Chadis correspondaient au tarif

Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts correspondant à la clause de non-concurrence et de garantie d'emploi, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur ne peut renoncer par avance

que le moyen tenant à la tardiveté de l'avis au Parquet du placement en garde à vue ne peut prospérer puisque l'interpellation de l'intéressé a eu lieu à une heure tardive dans la rue à l'entrée d'un

déclaré qu'ils entendaient expressément ne pas se prévaloir du statut du fermage pour quelque cause que ce soit et n'avoir aucun droit découlant dudit statut, la cour d'appel, qui a pu en déduire leur renonciation

E..., a signé le récépissé du tribunal de grande instance de Bourges reconnaissant avoir reçu copie dudit jugement et a apposé son cachet humide ; qu'il s'agit d'une pratique à la fois quotidienne et très

toutes observations leur paraissant utiles à la défense ; qu'à cet égard la communication desdites pièces en cours d'audience, après qu'elles eurent été présentées à la Cour et versées aux débats, était tardive

sur le second d'une servitude "non altius tollendi" fixée à 6,50 mètres à l'égout des toits, les époux B... ont, par acte sous seing privé, vendu le premier lot aux époux Z... et, quelques jours plus tard

La ville [Localité 2] a renoncé à son droit de préemption le 29 août 2011.

par avance aux règles de protection établies par la loi sous le sceau de l'ordre public, il est en revanche permis de renoncer aux effets acquis de telles règles ; que c'est donc à bon droit que la cour

protestation quant à ces meubles meublants tels qu'entendus à l'article 534 du code civil et que, dès lors qu'il n'a invoqué l'existence de meubles non partagés que par de tardives

de renonciation à préempter, pour connaître de la demande d'indemnisation formulée dans cette hypothèse d'une renonciation à la préemption intervenue après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article

de n'avoir pas déduit les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'en violation de la règle d'exécution de bonne foi des contrats, la FIM avait formulé ses propositions tardivement

constitution de partie civile et de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 22 décembre 1972 l'acquéreur a un délai de sept jours pour renoncer

relevait de la juridiction norvégienne ; Considérant que les juridictions norvégiennes saisies en première instance, en appel et d'un recours devant la Cour suprême rejetaient l'action comme étant tardive