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de la prévenue devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que "s'il est exact qu'Armelle Y... a été renvoyée devant le tribunal pour des détournements "au préjudice de ses clients", "entre mars

Par une ordonnance du 9 juin 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Orléans a, notamment, déclaré irrecevable la demande de renvoi devant le tribunal de commerce d'Orléans. 4.

la Côte-d'Or du 6 mars 2024 en tant qu'il refuse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi

chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 2006, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés

qu'en cas de violation de cette interdiction, l'acte prévoit que la partie ayant subi la violation est en droit de dénoncer le contrat d'agent commercial, de mettre fin au partenariat Opéra et de recevoir

- Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 janvier 1991), statuant en matière d'indemnité d'expropriation, sur renvoi après cassation, d'avoir été

et frais de deux créances résultant d'ouvertures de crédit consenties à cette dernière, le représentant des créanciers a contesté le montant des sommes dues à titre principal ; que, par une ordonnance

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 7 janvier 1994, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité du délit

; que le conseiller de la mise en état a rejeté une fin de non-recevoir opposée par M.

X... et de Mme Y..., le trésorier principal des finances de Lamentin (le trésorier) a demandé à être subrogé dans les droits de la banque et la prorogation des effets du commandement ; qu'après qu'un

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet, Sursis à statuer Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme BATUT, président

par application des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale : a) le visa de l'article 21 ter, ce texte édicte le principe de la responsabilité pénale des personnes morales, dans les

Il s'ensuit que les questions n'étaient pas posées dans les termes de l'arrêt de renvoi et devaient être lues. 12.

de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 59, 60, 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

Rachid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 2 mai 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'OISE, l'un et l'autre sous l'accusation de complicité

Elle rejeta également le pourvoi principal en ce qu’il contestait les conclusions de la cour d’appel relatives au caractère diffamatoire des passages imputant à M.

n'avait pas eu lieu pour une partie de l'immeuble où l'activité de l'acquéreur pourrait être conduite de façon indépendante de celle que le vendeur exercerait dans l'autre partie", la cour d'appel de renvoi