X... et son assureur, la société Nationale Suisse assurances, en réparation du dommage causé par le sinistre ; Attendu que, pour juger cette société tenue à garantir M.

;   Le 1 er juin 1979, le requérant assigna M. et M me B. devant le tribunal de Pistoia afin d’obtenir la résolution d’une promesse de vente d’un appartement, la restitution dudit bien et la réparation

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 février 1997), que des agriculteurs et des propriétaires ont assigné la société Aluminium Pechiney (la société) en réparation

au Havre, indiquée pour le 20 mars 1988, n'a eu lieu que le 20 avril, tandis qu'une partie importante des matériels n'était finalement déchargée et livrée que le 2 mai suivant ; qu'en demandant réparation

    Dommage matériel 21.

assigné devant le tribunal de commerce de Créteil la société Via assurances IARD Nord et Monde (société Via assurances) et dix-sept autres assureurs (les assureurs), assureurs de la société FZ, en réparation

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à M. et Mme F... une indemnité de 85 377,60 F en réparation

répartition, [L] [G] et son épouse, Mme [J] [G], tous deux représentés par leurs mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ont assigné leurs deux enfants et la société Crédit Suisse group en réparation

ses droits, a assigné la société Rabillaud et son assureur, le groupement d'intérêt économique Association technique internationale de compagnies d'assurances marchandises et transports (GIE) en réparation

Cette loi attribue d'une manière générale aux tribunaux de l'ordre judiciaire la connaissance des actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule même

perdue, la société Navigation et transports et neuf autres assureurs (les assureurs) ont indemnisé le destinataire de son préjudice et ainsi subrogés dans ses droits ont assigné la société Mazinter en réparation

Considérant que l'indemnité versée incluait indûment la réparation de dommages non déclarés et réservés à la réception, la société Allianz a réclamé à l'assuré, en vain, le remboursement de la somme de

Violation de P1-1;Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation. Dommages de guerre. Indemnisation des pertes sur stocks subies en Indochine [articles 9 et 26 du décret 27 septembre 1947].

AU NOM DE SA FILLE EN REPARATION DU DOMMAGE A ELLES PERSONNELLEMENT CAUSE PAR LE DECES DE LA VICTIME ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LE DECES DE LA VICTIME,

La réparation du dommage moral est prévue uniquement par une disposition du même code qui ne comprend pas le cas d’espèce.

, assigné la société Axa aux fins de voir fixer le montant des dépenses nécessaires à la réparation des dommages, n'avait pas effectué les travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à

à une voie communale, dont le mur de soutènement s'est effondré ; que la cour d'appel s'est déclarée compétente pour statuer sur l'action de la commune de Montcuq en réparation des dommages ainsi causés