caractère frauduleux ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une candidature ne peut être déclarée avant toute décision sur la répartition

mélant ainsi différentes natures d'emplois et différentes catégories d'emplois au sein d'une même activité, que le document remis qui ne permet pas une analyse comparative est insuffisant, que la répartition

d'instance de Versailles aux fins d'annulation des candidatures des 3 salariés, estimant qu'ils relevaient du 2ème collège électoral, comme l'avait indiqué la DIRECCTE dans sa décision concernant la répartition

l'article 31 de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision qui a supprimé l'office de radiodiffusion et télévision française et créé divers établissements et sociétés " la répartition

Ce protocole ne fixait pas la répartition des sièges au sein de chaque collège électoral. 2.

élections, vu les dispositions de l'article L. 2314-11 du Code du travail, l'entreprise a bien invité les organisations syndicales afin d'établir un protocole préélectoral portant notamment sur la répartition

S'agissant du contrôle de l'électorat, il résulte de l'article R. 2314-24 du code du travail que les listes électorales, établies sur la base de la répartition du personnel dans les collèges

des sièges entre les catégories et du personnel entre les collèges.

, il devra surveiller qualitativement et quantitativement la production en soumettant à la direction ses idées, mais saura aussi être capable de tenir un poste vacant, d'organiser les horaires et répartition

Le 4 octobre 2022, les parties avaient divergé sur la détermination des effectifs, la répartition du personnel entre les collèges électoraux, et des sièges entre les collèges.

judiciaire de Paris concerne les effectifs de l’entreprise, alors que, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, il est sollicité l’annulation de la décision de la DREETS qui s’est prononcée sur la répartition

des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon

ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'aux termes de ses statuts, la Confédération Nationale des Syndicats de Cadres de Santé de la Sécurité

législateur entend rendre obligatoire une négociation en vue de la conclusion d'un accord, il le prévoit expressément ; qu'ainsi, l'article L. 2314-11, relatif à l'accord pré-électoral prévoit que la répartition

double majorité prévue aux articles L. 2324-4-1 et L. 2314-3-1 du Code du travail, et l'autorité administrative s'étant prononcée le 22 décembre 2010 sur le nombre d'établissements distincts, la répartition

rupture du contrat de travail aux torts de la salariée, le jugement entrepris avait notamment retenu que, s'il n'était établi par aucun élément du dossier que Mlle Z... ait communiqué son tableau de répartition

attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 25 janvier 2011), que l'Association de gestion des centres de pédagogie et de réadaptation pour handicapés, qui a pour objet la prise en charge de personnes

20 jours ; 2) d'enjoindre à la Polynésie française de communiquer les informations requises concernant l'offre de la société Fiumarella attributaire et relatives à l'appréciation des offres au regard