Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3. Il prépare et exécute le budget de l'établissement ; 4. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 5. Il élabore le règlement de l'établissement ; 6.

Article 1

—

Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est représenté en justice par le gouverneur de la Banque de France, notamment dans tous les actes dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.

Article R341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Code du patrimoine

l'ensemble des personnels de l'établissement et les affecte dans les différents services ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 5° Il signe les conventions, contrats et marchés engageant l'établissement ; 6° Il représente

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il rend compte de ses diligences au conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Article R20-44-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 28

Code des postes et des communications électroniques

Il a qualité pour : 1° Passer au nom de l'agence tous actes, contrats, traités ou marchés, établir tous ordres de recettes, ordonnancer et liquider toutes dépenses ; 2° Représenter l'agence en justice ; 3° Gérer l'ensemble des personnels de l'agence

Article R812-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Code rural (nouveau)

Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article R3415-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Code de la défense

d'administration.A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il arrête l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement ; 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ; 3° Il représente

Article L1142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir la commission.

Article R814-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat inspecteur régional

Article 1330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 10

Code de procédure civile

Outre les mentions prescrites, selon le cas, pour les actes dressés par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, par les lois et règlements applicables à ces professions, l'inventaire contient : 1° Les nom, prénoms, profession

Article L4312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 65

Code de la santé publique

Il assure les fonctions de représentation de la profession dans le département ainsi qu'une mission de conciliation en cas de litige entre un patient et un professionnel ou entre professionnels.

Article 38-3

—

-La durée d'exercice des fonctions d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice est de dix années ; elle ne peut être ni renouvelée, ni prorogée.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de procédure pénale

Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire.

Article 1

—

L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le bureau du cabinet et le porte-parole du ministère : - le secrétariat général ; - la direction des services judiciaires ; - la direction des affaires civiles et du sceau ; - la direction

Article 6

—

L'assistant de justice est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction ou du magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal judiciaire, qui prononce son affectation.

Article 6

—

I. - Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 4° de l'article 1er et peuvent être dispensés de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice et de la formation prévue au chapitre Ier du titre II, par le bureau de

Article 85

—

- Code de justice administrative Art. L222-4 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L234-6

Article 17-1

—

de la justice.

Article 35

—

L'ordre du jour des séances est arrêté par le président de chaque formation et communiqué au ministre de la justice.

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