obligatoire, a violé l'article 945-1 de ce code et plus généralement l'ensemble des dispositions légales relatives à la procédure sans représentation obligatoire prévue par les articles 931 et suivants

[D] [Q] est nulle car il n'avait pas le pouvoir do représenter la CRCA PCA dans la présente instance. 1) ALORS QUE la mention erronée de la représentation d'une société par son directeur des

dans ses conclusions d'appel qui seules saisissaient la cour d'appel, la SCI avait, comme d'ailleurs en première instance, soutenu que "la gérante de la SCI Issartel, qui était seule habilitée à représenter

de la SAS, n'est pas le dirigeant de la société assurant la présidence, mais la personne physique spécialement désignée par elle pour la représenter ; qu'il était constant en l'espèce que la société SRH

[Z], alors : « 1°/ que l'avocat désigné par un mis en examen pour le représenter dans la procédure d'instruction, peut se faire substituer par un confère pour interjeter appel de l'ordonnance de non-lieu

n'est pas tenu d'être représenté par un professionnel du droit.

, mais qu'il faut préalablement que soit réuni le quorum, lequel est atteint quand sont présents ou représentés des associés détenant au moins les trois quarts du capital social.

rendue à sa requête, alors, selon le pourvoi, que, devant le tribunal de commerce, les conclusions écrites doivent être déclarées irrecevables, lorsque la partie ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter

procédure civile, est entaché d'une irrégularité de fond l'acte introductif d'instance qui assigne les anciens associés d'une personne morale en dissolution, soit des personnes dépourvue du pouvoir de la représenter

X... à l'audience à laquelle il était représenté par son conseil, pour estimer qu'il ne présentait pas de garantie de représentation effective ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la décision frappée

Y..., diligentée dans une instance opposant la société David et la société Estèle industrie à laquelle le Crédit mutuel n'était ni présent, ni représenté ; qu'en opposant ainsi au Crédit mutuel une expertise

la peine encourue; que le simple fait qu'il réside chez ses parents et qu'il bénéficie d'un stage probatoire auprès d'une banque ne peut dans ces conditions constituer une garantie suffisante de représentation

l'encontre de cet arrêt, alors, selon le moyen, 1 ) que toute personne y ayant intérêt est recevable à former tierce opposition contre une décision de justice à laquelle elle n'a été ni partie ni représentée

commune des salariés au niveau du groupe, qu'ils devaient être menés à leur terme et que c'est seulement en cas d'échec de la négociation sur l'instauration d'une structure de représentation commune aux

W..., lequel n'avait pas été informé, par l'acte de signification du jugement, qu'il avait l'obligation d'être représenté par un avocat, que sa déclaration d'appel n'était pas contresignée par un avocat

en justice ; qu'en énonçant néanmoins qu'il appartenait à l'employeur de rechercher la personne légalement désignée pour représenter en justice le CHSCT de la société CWT, le président du tribunal de

devant la chambre de l'instruction, le respect des principes du contradictoire et de l'égalité des armes exige que la partie civile, présente et non représentée à l'audience, soit entendue en personne

reste indispensable pour assurer la présence de Gérard X... à tous les actes de la procédure, et cela quels que soient les arguments présentés par ce dernier pour faire valoir ses garanties de représentation

cautionnement qui a été réduit par l'ordonnance entreprise correspond aux ressources du mis en examen ; "alors que, d'une part, le cautionnement ayant été ordonné pour précisément garantir la représentation

l'interdiction de rencontrer deux témoins et l'obligation de cautionnement ; " et aux motifs qu'il est indispensable de maintenir le cautionnement judiciaire de 400 000 francs afin de garantir sa représentation