de 4 mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

purement patrimoniale qu'avait intentée la banque était assuré par le liquidateur régulièrement mis en cause, mise en cause qui par ailleurs permettait, en application de l'article 48 de la loi, la reprise

PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de procédure du 12 mars 2025 à 13 heures pour vérification de la reprise de l'instance par l'intervention

SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes

disposition de ses biens, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit propre de se défendre sur le recours formé contre la décision fixant, après reprise

, cette situation ne le dispensait pas, à l'égard de la partie au profit de laquelle l'instance avait été préalablement interrompue, de se conformer, en sa qualité de demandeur à la reprise de l'instance

la partie au profit de laquelle l'instance avait été préalablement interrompue, de se conformer, en sa qualité de demandeur à la reprise de l'instance, aux formalités prescrites par l'article 373 du code

Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance ».

rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la Cour de cassation ayant, par décision du 6 mai 2008, imparti un délai de quatre mois pour la reprise

est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

et le renvoi de l'affaire au 25 mars 2009 ; Vu les conclusions de reprise d'instance de la société Zola du 16 janvier 2009 ; Attendu que Renée X..., veuve Y..., est décédée le 29 mars 2008 et que

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mahmoud X... s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 1er avril 2010 par le tribunal de grande instance

[Y] [S], ès qualités, à assigner le ou les héritiers de Mme [T] [D] épouse [F] pour l'audience du mardi 1er juillet 2025 à 9 h 00 en vue de la reprise de l'instance, avec une clôture de l'instruction au

La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne la limitation des pouvoirs du juge saisi après reprise de l'instance en cours suspendue par l'ouverture de la procédure collective à la fixation

et d'impartir un délai de trois mois à ses héritiers pour reprendre l'instance ; qu'à défaut d'une telle reprise, l'affaire sera radiée ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance

pour reprendre l'instance ; qu'à défaut d'une telle reprise l'affaire sera radiée ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit à la SCP Hemery et Thomas Raquin un délai

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lise Z..., veuve X..., s'est pourvue en cassation le 10 février 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 25 novembre 2008, rendu dans une instance

et imparti un délai de six mois aux parties, en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Roger Y...et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à

et imparti un délai de quatre mois aux parties, en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Christophe Y..., et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires