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184 665 résultats pour « reprise du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01741

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

la collecte des ordures ménagères de la ville de Toulon ; qu'à compter du 29 avril 2005, la société Dragui est devenue le nouveau prestataire de ce marché ; que les clauses du marché prévoyaient la reprise

Source officielle

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CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a86527a11effc4b673

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

prescription ; - débouté la société Euro Propre et Me [O] ès qualités de leur demande relative aux factures impayées ; - débouté la société Euro Propre et Me [O] ès qualités de leur demande relative à la reprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01828

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

2. 5 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot 4 de l'appel d'offre litigieux et R. 312-4 du code de la justice administrative ; Attendu que, selon l'article 2. 5 du CCTP " La reprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a629

Appel

14 février 2008

14 février 2008

MARINELAND a violé l'accord social du 5 mars 2002 concernant la reprise du personnel dans les entreprises de Prévention et de Sécurité fixant un préavis de deux mois pour informer l'entreprise « sortante

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300485

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

est destiné à être exploité à titre individuel ou par mise à disposition d'une société ; que l'indication que le bénéficiaire de la reprise exploitera personnellement le bien repris, qui ne traduit que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00914

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

non médicaux : 58 personnes concernées-reprise des personnels de la clinique dans les conditions de l'article L 122-12 avec protocole d'intégration ; contrat de droit public à durée indéterminée pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01927

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

qu'elle se propose de reprendre : la proposition de reprise doit correspondre au minimum à 85 % de la liste du personnel transférable dans la limite du nombre de personnes nécessaires à l'exécution du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01060

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

sous condition d'acceptation de leur mobilité géographique, il ne mentionnait que les salariés des sites qui n'étaient pas repris initialement par le cessionnaire et ne conditionnait pas la reprise du

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CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e3d

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Après étude des dossiers transmis et conformément à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur " Prévention et Sécurité "- Convention Collective no 3196, nous vous informons

Source officielle
CC

soc

6079b13d9ba5988459c51695

Cassation

28 mars 1989

28 mars 1989

X... a, le 26 septembre 1975, été intégré au sein du personnel de la Société nationale de programme France région 3, dite FR3, laquelle avait succédé à l'ORTF, à son tour supprimé ; que, soutenant que

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c583c9498318209b97

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

ont été consultés sur le projet de licenciement du personnel non repris.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c683c9498318209b99

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

ont été consultés sur le projet de licenciement du personnel non repris.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c783c9498318209b9b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

ont été consultés sur le projet de licenciement du personnel non repris.

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CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875c3

Appel

9 mai 2005

9 mai 2005

Conformément à l'accord professionnel de reprise du personnel du 5 mars 2002, l'entreprise entrante qui va assurer notre succession sur le site, a l'obligation de reprendre 85% de l'effectif remplissant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003209_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

En troisième lieu, si la société Les Voiliers soutient qu'en ne respectant pas l'obligation de reprise du personnel, les documents comptables de la société Maka étaient erronés dès lors que son offre n'intégrait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61609a3e54c6ec55cf7100cc

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Les renseignements relatifs à la reprise du personnel sont indiqués à l'annexe 2 du présent CCP.'»

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01998_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

délibération du 15 décembre 2015 ; ce service était donc susceptible d'être poursuivi sans que la collectivité n'en ait tiré toutes les conséquences de droit qui s'imposaient à elle et notamment la reprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fb5

Appel

1 mars 2004

1 mars 2004

ayant présidé à l'ordre des licenciements économiques ; il a adhéré à une convention de conversion et s'est surtout enquis de la couverture de ses indemnités par l'AGS ; ses allégations sur la non reprise

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CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad67

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

En 2004, ce marché a été transféré à la Sté SECURITE PROTECTION et les sociétés sortante et entrante se sont alors trouvées tenues d' appliquer l' accord collectif du 5 mars 2002 concernant la reprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314558_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Sur l'information concernant la reprise du personnel : 6.

Source officielle