AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01741
11 juillet 2012
11 juillet 2012
la collecte des ordures ménagères de la ville de Toulon ; qu'à compter du 29 avril 2005, la société Dragui est devenue le nouveau prestataire de ce marché ; que les clauses du marché prévoyaient la reprise
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Chambre commerciale 3-1
67f750a86527a11effc4b673
9 avril 2025
9 avril 2025
prescription ; - débouté la société Euro Propre et Me [O] ès qualités de leur demande relative aux factures impayées ; - débouté la société Euro Propre et Me [O] ès qualités de leur demande relative à la reprise
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