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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 439 résultats pour « requête en radiation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Toutefois, leur suspension ou leur radiation peut être prononcée par arrêté, sur avis conforme du conseil de l'ordre, pour cause d'indignité.
Article 55
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de noms et sans modifier l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin ne remplissant pas ces conditions est nul.
Article R521-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70
-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus.
Article R173-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97
L'associé radié définitivement de la liste dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la radiation est devenue définitive pour céder ses parts sociales.
Article R762-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30
La caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les intéressés, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité.
Article R752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
dont il relève, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé remplit ou a cessé de remplir les conditions d'assujettissement au régime de l'assurance défini au présent chapitre, tous renseignements nécessaires à l'affiliation ou à la radiation
Article L262-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06
Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité mentionnée à
Article R123-74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17
Le greffier de chaque tribunal dans le ressort duquel est immatriculée une société ayant participé à l'opération et dont le siège était situé en France procède d'office à la radiation de son immatriculation dès réception de la notification de la prise
Article R642-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
Article R145-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter une requête
Article 8
La requête en délivrance, la description et les revendications ne comportent pas de dessins.
Article 1262-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12
Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête.
Article 859
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe.
Article 860
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
Article L254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
Article 1560
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41
à moins qu'elles ne demandent que son homologation conformément à l'article 1557, elles peuvent saisir le juge à l'effet qu'il statue sur le différend résiduel soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui, soit par une requête
Article R512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 05
-L'organisme procède à la radiation du registre, sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 6° de l'article L. 612-41 du code monétaire et financier.
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L. 122-1, doivent être inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, à la requête de la partie la plus diligente
Article 3-2
A l'égard du fonctionnaire retraité ou de l'ayant droit d'un fonctionnaire décédé, le conseil médical compétent est celui dont relevait le fonctionnaire avant sa radiation des cadres.
Article 128
Si, à l'expiration du trimestre qui suit la radiation des contrôles ou le décès, la pension n'a pu être liquidée, des avances sur pension, calculées suivant une liquidation sommaire, sont versées au pensionné.
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