la requête en relevé de forclusion avait autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en statuant comme

Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 avril 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 31 janvier 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu

Abdallah, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; Vu le

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction temporaire du

que la société ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er avril 1996 publié au BODACC le 23 avril 1996, la banque qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal, a présenté une requête

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 août 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;

Adbelnasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 28 février 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français, prononcée par arrêt

[U], déclaré la requête en relèvement de l'interdiction du territoire recevable et y a fait droit, alors que, le demandeur ne résidant pas hors de France ou n'y étant pas détenu ni assigné à résidence,

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre des appels correctionnels, du 28 octobre 1987, qui a rejeté leurs requêtes en relèvement d'incapacité électorale ; Joignant les pourvois vu

Drissia, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 12 mai 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu

REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 10 juillet 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une incapacité.

[J] justifie sa requête en relèvement d'incapacité par le fait qu'il est actuellement directeur commercial de la société "L'accrocheur" située [Adresse 4] (94), société dont la présidente actuelle et associée

Serge Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 mai 2017, qui a prononcé sur sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR,

de Roubaix-et-Tourcoing a rejeté la requête en relevé de forclusion que lui présentait la société de droit belge " V.

Oualid, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'interdiction temporaire du territoire

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire

ultérieurement, à l'expiration du délai de déclaration ; qu'en constatant néanmoins que le juge-commissaire avait rejeté le 20 juin 2005 la requête de la société VTV en relevé de forclusion déposée le

déposé le 19 juillet 1989 une requête en relevé de forclusion, et bénéficié d'un relevé de forclusion par ordonnance du 19 décembre 1989, qui lui a été notifiée le 11 décembre 1990 ; qu'en réponse à une

prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 18 mai 2022, qui a prononcé sur une requête