cette qualité dès lors qu'il a été directement concerné d'une quelconque manière par la procédure pénale à l'occasion de laquelle ont été pratiquées des saisies à son encontre au cours de l'année 2003

à l'enregistrement de ces actes ; qu'ils n'ont découvert que leurs droits n'étaient pas protégés que par leur avocat et des années plus tard, à l'occasion de saisies engagées par les deux sociétés Soft

La société Rubis Immobilier a signé, en date du 10 juillet 2015, une convention de maîtrise d''uvre avec [N] [I], géomètre expert, assuré en responsabilité civile professionnelle par la compagnie Allianz

Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant

[K], soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [U

Y... le lot n° 5 d'un ensemble immobilier au prix de 114 000 euros ; qu'il était précisé dans l'acte que l'immeuble était inclus dans un périmètre de restauration immobilière et que l'acquéreur déclarait

(les cautions), gérant et associée de la société, avec affectation hypothécaire d'un bien immobilier leur appartenant ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 13 avril

par immobilisation de ce véhicule qu'elle a fait transporter dans les locaux de la société SADT, après avoir procédé à la déclaration d'indisponibilité du certificat d'immatriculation qui était établi

L'article 2224 du code civil s'applique à la responsabilité des avocats qui ont effectué une prestation en dehors de toute procédure judiciaire.

judiciaire de Tarbes statuant en matière de procédure collective pour prononcer son expulsion, au profit du juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière.

de France développement, PV-CP Immobilier Holding SAS, PV Distribution, Pierre & Vacances Conseil Immobilier, Private Finance Group UK Limited et Athena Advisers Ltd ; - Juger que l’assignation est conforme

de France développement, PV-CP Immobilier Holding SAS, PV Distribution, Pierre & Vacances Conseil Immobilier, Private Finance Group UK Limited et Athena Advisers Ltd ; - Juger que l’assignation est conforme

des dommages-intérêts pour un montant égal à ces sommes et condamné M. et Mme X... à payer une autre somme au titre de deux autres prêts ; que la banque a engagé, sur le fondement de cet arrêt, une procédure

8°/ la Société civile immobilière Saint Jean Montaudran, 9°/ la Société civile immobilière Sodere, ayant toutes cinq leur siège [Adresse 5], 10°/ la société Télé Montaudran, société à responsabilité

A... épouse F..., domiciliés [...] , 4°/ la société Leclerc Daguerre, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 5°/ la société Le Courlis, société civile immobilière, dont le siège est

X..., dix sociétés civiles immobilières également monégasques (les SCI), le contrat de réservation passé entre la SCP, dont le gérant était M.

789 du code de procédure civile PRENDRE ACTE des protestations et réserves d'usage formulées par les sociétés Covea Immobilier et GMF Assurances sur la demande d'expertise présentée par Madame [P] [

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société BMF conseil, société à responsabilité

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES La société X... IMMOBILIER, que dirigeait Monsieur X... Y... et dont il était avec son ex-épouse, Madame Z...

La présente disposition ne s'applique pas aux dommages occasionnés au domaine public. ».