Sur l'absence de responsabilité des appelants preneurs les consorts [E] - [U] soutiennent que pour tenter de s'exonérer de toute responsabilité la SCI CASCA a soutenu que le sinistre gel de l'hiver 2012

attaqué l'autorisation sur le fond, le tribunal administratif, puis la cour administrative d'appel, par arrêt du 13 juin 1996, ont rejeté leur recours ; que les associations ont alors demandé au préfet

Pour bénéficier de la présomption de responsabilité pesant sur le preneur en application de ce texte il incombe au bailleur de fournir la preuve que les dégradations sont survenues pendant le bail.

’entrée, - que l’état des lieux de sortie fait état de nombreux désordres qui ne relèvent pas de la vétusté provoquée par un usage normal de la chose mais d’un défaut d’entretien relevant de la responsabilité

et en ce qu'il a rejeté pour le surplus les demandes de la compagnie Groupama Centre Manche dirigées contre M. et Mme U... et la Maif ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur

A... dans la survenance de l'effondrement du bâtiment agricole : - Prendre acte de l'arrêt rendu par la présente juridiction le 2 février 2015, aujourd'hui définitif, par lequel il a été fait droit,

Par conséquent la SCI CHATEAU DESCAS n'est pas fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de son preneur, la Commune de Bordeaux à raison des dommages provoqués par les travaux qu'elle a elle-même

présent à titre personnel à l'actuelle procédure, la société Au Pain des Dieux doit être déclarée irrecevable en ses autres demandes contre l'ATlAM pris personnellement » ; ALORS QU'engage sa responsabilité

A l'issue d'une annulation de la décision du préfet en ce qu'il avait retiré les autorisations concernant les sites La Boue Est et La Boue Ouest, M.

la partie habitation de l'immeuble, cette opération impliquant le desamiantage des locaux, constitue un événement ayant à son égard les caractères de la force majeure, ce qui l'exonère de toute responsabilité

société Hyperrallye, aux droits de laquelle se trouve la société Casino Guichard Perrachon (la bailleresse), avait donné en location à la société Cokt'elle des locaux à usage commercial ; que la société preneuse

S'il résulte de l'article 6 du contrat de bail commercial liant les parties que « le preneur prend les lieux dans leur état actuel, sans pouvoir exiger du bailleur aucuns travaux de réparation de remise

de locataires ; qu'enfin, les appelants ne présentent à la cour aucun justificatif quant à leur demande chiffrée d'indemnisation ; que la demande est dès lors rejetée » ; 1) ALORS QU' engage sa responsabilité

est expressément prévue par le contrat de bail, et alors en outre que la SCI ne saurait préjuger des intérêts financiers, économiques et juridiques de Mme Y... qu'il apparaît ainsi que l'indivisibilité

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé