[P], a mandaté [L] [B] pour le représenter, ès qualités, devant la cour d'appel saisie de l'appel du jugement du 23 juin 2009 et a demandé l'attribution au profit de la procédure collective des sommes

[D] [P] entrepreneur individuel » ; dit que la procédure collective ouverte à l'encontre de M.

T... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M.

de ces dirigeants personnes morales ; que, pour décider que la responsabilité pour insuffisance d'actif de M.

en contrepartie desquelles une "prime de responsabilités" de 1 000 francs lui a été attribuée ; qu'elle a été promue agent de maîtrise (coefficient 230) le 1er janvier 1983 ; que, le 24 janvier 1985,

X... a été engagé par la société N'Presse à compter du 1er avril 1996 en qualité de chef d'édition, au coefficient 175 de la classification de la convention collective de la presse quotidienne départementale

.. a été engagé, le 16 mars 1966, par la société Laboratoire Roger Y..., aux droits de laquelle se trouve la société Aventis Pharma, en qualité de chimiste, au coefficient 271 ; que la convention collective

et 3 janvier 1994, par la société Iss Abilis France ; que le 25 juin 2002, l'employeur a signé un accord avec les organisations syndicales modifiant la classification des emplois de la convention collective

Victor Hugo 1 et 2, filiales de la société en nom collectif de Saint Pray, ont acquis divers immeubles par l'intermédiaire de la société cabinet Ribereau ; que la revue immobilière "la lettre M2" a publié

, soit la date du jugement de liquidation judiciaire, et non à la date du 8 janvier 2016, au motif qu'en droit des procédures collectives, "l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif obéit à

lettre du 6 septembre 2003, elle a sollicité la régularisation de salaires pour les années non prescrites par application de l'article 3 de l'avenant n° 77.17 du 5 décembre 1977 de la convention collective

, et ce, même lorsque l'acquéreur déclare exercer une profession ne relevant pas du droit des procédures collectives ; que pour écarter l'existence d'une faute commise par le notaire lors de la rédaction

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 25 mars 1996 en qualité d'agent de prévention et de sécurité par la société SPGO au coefficient 130 niveau 3 échelon 1 de la Convention collective

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Boulanger Bayard (la société), à la suite de la reprise de la procédure collective, a, le 13 janvier 1999, assigné M.

qu'elle a été licenciée le 1er mars 2001 pour inaptitude ; qu'estimant que l'employeur ne lui avait pas versé des salaires correspondant à l'emploi qu'elle exerçait, en violation de la convention collective

R 19-16.512 contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité

X..., l'arrêt retient que le jugement du 29 septembre 1992 n'a pas retenu la responsabilité in solidum des sociétés SFRH et de M.

de Mme X... et constater que cette décision de retirer à Mme X... ses responsabilités se justifiait par le comportement de celle-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article