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cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, motifs pris que seule la responsabilité contractuelle pouvait être retenue en l'espèce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation

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le fait de vendre des biens non conformes aux engagements contractuels ; que ces engagements s'analysent aussi bien au regard des termes contractuels que de la pratique constante entre les parties ; qu'en

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L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui peut être dirigée contre tout voisin

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contractuelle déménagements dont particuliers : 25 000 euros maximum par événement, 1 500 euros maximum par objet non listé en déménagement, et 300 euros de franchise ; - une responsabilité contractuelle

de chance d'éviter le dommage, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, et le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle ; 2°/ que, l&apos

prononcées à son encontre sous déduction des franchises contractuelles, que la responsabilité du sinistre incombait pour moitié chacune aux sociétés Y... et O..., de dire qu'elle doit garantir son assurée

contractuelle exercée à l'encontre de l'architecte pour le défaut de conformité du mur pignon aux normes des DTU et aux règles de l'art, était soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

trente jours ; que la cour d'appel n'en a pas moins déduit de l'existence d'un cas de force majeure au sens contractuel du terme une exonération totale de responsabilité de l'auteur de la rupture de la

En conséquence, en l'absence de preuve de la réception de l'ouvrage, seule la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du Code civil du constructeur a vocation à s'appliquer.

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X... et, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir déclaré non prescrite l'action de ce dernier, alors, selon le moyen, que la prescription décennale de l'action en responsabilité contractuelle exercée entre