entre ses mains dans des cuves individualisées une quantité de chose de même nature et qualité susceptible de lui permettre la restitution immédiate de l'équivalent des choses déposées ; que le montant

du prix de vente du moteur défectueux en application de l'article 1644 du code civil ; 376,71 euros correspondant à l'opération de dépose du moteur défectueux nécessaire à la restitution de la chose

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société ADP produit, à l’appui de sa demande, un devis portant sur la remise en état d’un pilier du bâtiment Paul [L].

L'acte a été remis à personne habilitée. Les premières conclusions d'appel ont été signifiées à l'intimée défaillante par acte de commissaire de justice du 16 août 2024.

atteinte d'un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix ; qu'aux termes du second, l'objet du litige est déterminé

l'objet des prêts, libellés en devises étrangères, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir qu'en l'espèce, les emprunteurs n'auraient pas eu le droit de se libérer à leur choix

Robert et Nicolas B... ne peut s'expliquer par leur participation aux faits, cependant que Laurent D... et Stéphane Z... après l'échec de la remise de 150 000 francs à Paris tentaient de reprendre contact

X... la charge de prouver que sa chose, confiée à l'entrepreneur, ne lui avait pas été rendue, quand il incombait au locateur de prouver qu'il avait restitué la chose qui lui avait été confiée, la cour

Tel est le cas en l'espèce, car la restitution des 2 biens susmentionnés est objectivement impossible, sans qu'aucune faute ne puisse lui être imputée.

X..., la cour d'appel a violé la chose précédemment jugée et l'article 1351 du Code civil; que, d'autre part, l'annulation par l'arrêt du 3 février 1992 de l'assemblée générale du 28 juin 1984 avec pour

X... ; Attendu qu'en cas de résolution de la vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur ; qu'ayant retenu que le vice caché rendant l'automobile

[T] [V] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société CA CONSUMER FINANCE A titre infiniment subsidiaire, si la cour venait à prononcer la nullité des contrats : Ordonner la remise des

de son montant principal dans cette devise, ou sa contre-valeur en euros au jour de la restitution, la cour d'appel a violé le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ;

travaux projetés, il appartenait à Marcel B... de la restituer à sa mandante Marie B... ou à la gérante de tutelle désignée par le tribunal en mars 1990 pour gérer ses biens ; que si Marcel B... avait remis

verser l'intégralité des recettes retenues, il a toutefois reconnu l'existence de principe de la créance alléguée et donné acte aux parties civiles que, "dès le versement des recettes des deux hôtels et remise

remise, sans que le seul défaut de restitution puisse caractériser le détournement ou cette dissipation ; qu'en se bornant à constater que le prévenu a commis un détournement au seul motif que le prévenu

ou photocopies appartenant à la société JBM ; qu'en tout état de cause, ledit exploit qui ne fait état d'aucune constatation matérielle n'en rapporte pas la preuve ; "alors que, d'une part, la restitution

En outre, l’article 1644 du même Code dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

En application de l’article 1644 du code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire