X..., agent de la SNCF, a contesté devant la juridiction prud'homale la retenue sur son salaire opérée par son employeur à l'occasion de sa participation à un mouvement de grève ; Attendu que la SNCF

Y... sollicite le paiement de la somme de 502,29 € correspondant aux retenues sur salaires effectuées par l'employeur du fait du dépassement du forfait de son téléphone professionnel ; que la société JD

de la cotisation précomptée et les a condamnés chacun à une amende de 3 000 euros ; "aux motifs que " sur la matérialité des faits, les prévenus ont au cours des débats successifs reconnu avoir retenu

motif que celle-ci n'avait pas été produite ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait se contenter d'énoncer que l'employeur n'est autorisé à opérer des retenues que dans des

J'ai par conséquent reporté mon retour au 31/08 avec ma famille » (pièce 11 de l'employeur). A compter du 1er août 2020, M.

de nettoyage des manchons eux-mêmes, l'employeur se trouvait, en conséquence, dans la situation d'impossibilité technique de protéger l'accès des éléments mobiles et donc dans l'obligation de prendre

médicale en vue d'apprécier les différents chefs de son préjudice personnel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société AFC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa

société a versé à M. de X... l'intégralité de la somme ; qu'à la suite d'un contentieux sur le remboursement des contributions sociales, la société a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1°/ que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue en l'absence de lien de causalité

Pour débouter le syndicat de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur en matière d'application des accords d'établissement, le jugement retient que ce manquement n'ouvre pas de droit

fournis par l'employeur de fournir au juge un minimum de précisions sur le ou les postes qui auraient dû, selon lui, lui être proposés ; qu'en se bornant à retenir, pour décider que l'employeur avait

et CECD ainsi que les comptes des investisseurs ; que le prévenu a toujours nié avoir renseigné les clients sur la finalité de l'opération et précisé, en toute hypothèse, avoir seulement compris que

que Robert X... avait reçu mandat de son employeur de revendre auprès des commerçants une partie des stocks de skis et surfs restitués en fin de saison par la société Club Méditerranée qui était jugée

mis en place par l'employeur est illicite, juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur au paiement de dommages et intérêts à ce titre,

provisoirement sans garde-corps, alors qu'une intervention sur le couvercle de la colonne pouvait à tout moment être nécessaire et qu'il était prévisible que, pour travailler plus facilement, les opérateurs

; que, constatant avoir commis une erreur, la société Lambert a opéré une retenue sur le salaire de M.

en cours s'élevant à 0,55 % ; que l'arrêt attaqué a relevé que l'employeur contestait le taux de 1,35 % retenu par l'organisme collecteur, et revendiquait le taux de 0,55 % qui devait être pris en considération

311-13, 121-4 et 121-5 du Code pénal (arrêt, page 8) ; "alors 1 ) que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus

Contestant les retenues sur salaires opérées au titre des deux dimanches suivant les jours de grève, la salariée et le syndicat CGT-FAPT 66 ont saisi la juridiction prud'homale le 7 septembre 2022, afin

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, s'agissant de la qualification à donner à un licenciement, le juge n'est pas tenu par la qualification retenue par l'employeur dans la