à la caisse de retraite des cadres ne lui avait pas été communiquée tout en relevant par ailleurs qu'était produite une photocopie d'un bulletin d'adhésion individuelle à cette caisse, la cour d'appel

commercial, les immeubles et certains meubles et matériel nécessaires à l'exploitation; que la cour d'appel (Rennes,10 mai 1995) a rejeté son recours contre la décision de la caisse Organic qui l'a affilié

et un certificat d'affiliation propre à chaque personne effectivement affiliée.

sont affiliés à une caisse de retraite complémentaire » ; que le texte n'impose aucune autre obligation que celle d'affilier les cadres à un régime de retraite complémentaire ; qu'en retenant que M.

totale en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité", stipulait qu' "en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité permanente et totale de l'affilié avant l'entrée en service de la retraite, Generali paie à

X... fait l'objet ne sont pas de nature à porter atteinte à la valeur probante des certificats produits en ce qui concerne l'affiliation au régime de sécurité sociale polonais qu'ils constatent, la mise

auquel il est obligatoirement affilié. 16.

les immeubles et certains meubles et matériel nécessaires à l'exploitation; que la cour d'appel (Rennes,10 mai 1995) a rejeté son recours contre la décision de la caisse mutuelle régionale qui l'a affilié

Guy X..., demeurant à Fécamp (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de l'Institution de retraite complémentaire

au régime de retraite obligatoire de l'organisation concernée et n'ait pas été simultanément affilié à un autre régime légalement obligatoire de retraite, français ou étranger, ou à l'assurance volontaire

Y... devait être placé en invalidité totale et a perçu de ce fait une rente des assurances GAN-vie auprès desquelles la société avait affilié son personnel pour satisfaire au régime complémentaire obligatoire

en vue du paiement de cotisations et de majorations de retard, alors, d'une part, que ne sont pas assujetties à l'AMEXA les personnes qui cumulent les qualités de chef d'exploitation agricole et de retraité

X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), les conclusions de M.

X... comme relevant de la position III B à l'occasion de son affiliation à l'IRAPRI, le 12 juin 1981, la société Viega avait ensuite déclaré M.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 janvier 2021), ayant obtenu de la plate-forme dématérialisée de liaison inter-régimes (GIP info retraite), dédiée à l'information des assurés sociaux sur leurs retraites

un imprimé règlementaire 4 mois avant le point de départ choisi et que ne figure pas l'information relative à la possibilité pour l'affiliée, de demander sa retraite au régime général dès l'âge de 60

X..., qui perçoit une pension de retraite du régime général depuis le 1er octobre 1991, a contesté le refus de la caisse régionale d'assurance maladie de prendre en compte l'année 1972 pour la détermination

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CAPITAINE DE FREGATE EN RETRAITE, NOMME CHEF DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE DU 12 AOUT 1949, A ETE REMUNERE