sur les bus qui leur étaient affectés, lors de leur prise de service le samedi 3 septembre 2005 jusqu'à la fin de leur service, et avaient par conséquent été inoccupés pendant toute la journée, l'inspection

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2006, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, les a, chacun, condamnés à 400 d'amende, 6 mois de retrait

de fonction ou de service' qui rappelle que la carte carburant/péage ne peut être utilisée que les jours de service, et cette charte est signée par les salariés lors de la remise du véhicule, elle procède

de son accès aux comptes bancaires ; - la demande de restitution du véhicule de service.

Par une décision du 24 janvier 2023, le service des retraites de l’Etat, dépendant du ministère des finances, lui a refusé le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité.

Aux termes du point II, 1° de l'article R. 6312-37 du même code, dans sa version applicable au litige : " II. 1° Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire est soumis

de son habilitation à effectuer les formalités administratives pour l’immatriculation des véhicules neufs ou d’occasion au sein du système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Sur la contestation du licenciement : Sur le droit de retrait, Premièrement, le droit de retrait est reconnu par le droit international et le droit communautaire.

d’un véhicule malgré invalidation du permis de conduire suite au retrait de points (avril 2023), de violences habituelles suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été

l'administration et les propriétaires des véhicules, ainsi que les documents comptables servant d'assiette à la valeur des véhicules ; qu'il n'est pas contesté que ces documents ont été établis sur des

légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de recel en bande organisée de biens provenant d'un délit ; "aux motifs propres que, en juin 1999, les services

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POUVAIT PENSER QUE SON GENDRE LUI RENDRAIT A SON TOUR SERVICE LORSQU' IL EN AURAIT BESOIN, ALORS QUE, DANS LE CADRE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LA RECIPROCITE DES SERVICES DOIT ETRE EFFECTIVE ET NON HYPOTHETIQUE

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Compte tenu de ces retraits de points, le permis de conduire de Mme B a perdu sa validité et l'intéressée, qui n'a plus le droit de conduire un véhicule, est tenue de restituer son permis de conduire invalidé

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L’Agence de services et de paiement ne s’est pas prononcée dans cette décision sur l’éligibilité de l’acquisition du véhicule de marque Dacia au bonus écologique et doit ainsi être regardée comme ayant

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de l’autorisation de mise en service de l’ambulance de catégorie C immatriculée FJ-426-VL, et par voie de conséquence, de la décision prononçant le retrait de son agrément ; 2°) de lui allouer une