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En premier lieu, aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " I.- Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée

Le 11 avril 2023, le directeur de l'URSSAF Île-de-France, recouvreur pour le compte de la CIPAV a émis à l'encontre de monsieur [R], une contrainte portant sur les cotisations retraites provisionnelles

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de service se situe au jour de sa conclusion par un consommateur ; qu'il en va de même lorsque le professionnel applique volontairement ces dispositions au bénéfice d'un autre professionnel ; que pour

Aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " I.

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Aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " I.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " I.

personnelle au titre de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, de prendre en compte une majoration de 10 % de sa pension de retraite au motif qu'elle avait élevé trois

le 31 décembre 2013, pour raisons médicales, puis a été placée en incapacité professionnelle totale permanente et en invalidité par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

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le même jour dans une maison de retraite pour dispenser des soins à plusieurs malades, le Tribunal a violé l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

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La Carsat fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel de Riom compétente pour connaître de la demande de retrait des sommes afférentes à la maladie professionnelle déclarée par la victime du compte

B... et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à

S'agissant de la retraite complémentaire, l'URSSAF soutient qu'elle est calculée en fonction des revenus professionnels libéraux de l'avant-dernier exercice, et s'élève donc en 2017 à 16 597 euros (classe