Le 11 avril 2023, le directeur de l'URSSAF Île-de-France, recouvreur pour le compte de la CIPAV a émis à l'encontre de monsieur [R], une contrainte portant sur les cotisations retraites provisionnelles

à la retraite, après avoir pourtant constaté que la perte de son emploi étant imputable à l'agression dont il a été victime et qu'il a subi une perte de gains professionnels future totale, la cour d'appel

Elle soutient que : - elle ne perçoit pas le montant de retraite additionnelle prévu par l'article 76 de la loi du 21 août 2003 ; son compte individuel de retraite ne fait pas état des points au titre

Aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " I.

de service se situe au jour de sa conclusion par un consommateur ; qu'il en va de même lorsque le professionnel applique volontairement ces dispositions au bénéfice d'un autre professionnel ; que pour

Aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " I.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " I.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " I.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " I.

personnelle au titre de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, de prendre en compte une majoration de 10 % de sa pension de retraite au motif qu'elle avait élevé trois

le 31 décembre 2013, pour raisons médicales, puis a été placée en incapacité professionnelle totale permanente et en invalidité par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

[I], provisions et sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement non déduites, les indemnités suivantes au titre des postes de préjudice ci-après : - perte de gains professionnels actuels

le même jour dans une maison de retraite pour dispenser des soins à plusieurs malades, le Tribunal a violé l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

le même jour dans une maison de retraite pour dispenser des soins à plusieurs malades, le Tribunal a violé l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

le montant de son engagement pour ses salariés susceptibles de prendre leur retraite.

La Carsat fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel de Riom compétente pour connaître de la demande de retrait des sommes afférentes à la maladie professionnelle déclarée par la victime du compte

B... et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à

S'agissant de la retraite complémentaire, l'URSSAF soutient qu'elle est calculée en fonction des revenus professionnels libéraux de l'avant-dernier exercice, et s'élève donc en 2017 à 16 597 euros (classe