Par courrier recommandé du 2 juillet 2010, la société Émeraude a notifié à la société Sephora une demande de révision triennale du loyer en demandant que le loyer soit porté à la somme de 275 000 euros

sur lesquels les parties ont été, à tout le moins, à même de débattre lors de la précédente instance ; que dans son arrêt du 21 mars 1995, la cour d'appel de Saint-Denis se borne à statuer sur la révision

à considérer pour apprécier s'il y avait eu une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, était comprise entre le 1°' avril 2007 et le 5 mai 2010 et sur le montant du loyer sur révision

SUR CE, LA COUR Considérant que la cour est saisie de la révision triennale du loyer au 1er avril 1989 et qu'il convient donc d'apprécier la modification des facteurs locaux de commercialité pendant

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 20/00057 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UJCB Chambre 5/Section 4 - LC Minute

Attendu que par jugement du 5 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Toulouse a dit que la SCI est tenue de délivrer à la SARL, le local à usage de cave dans le délai d'un mois à compter de la

charge ; qu'il n'en demeure pas moins qu'en l'absence de tout justificatif sur le montant des dépenses réglées à ce titre la demande de la SCI GAMBUF ne peut être accueillie ; que s'agissant de la révision

des loyers commerciaux, qu'elle ne se réfère expressément qu'à l'article L. 145-38 du code de commerce instituant la révision triennale et n'entend déroger en conséquence qu'à ce seul article et non pas

des loyers commerciaux, qu'elle ne se réfère expressément qu'à l'article L. 145-38 du code de commerce instituant la révision triennale et n'entend déroger en conséquence qu'à ce seul article et non pas

la donation de ses parts aux demandeurs ; que le 22 janvier 2008, un nouveau bail commercial a été établi entre la SCI JANUS et la SA AUDIT CONSEIL GESTION, portant le loyer à 54.900 € HT avec une révision

dans les limites de la prescription et que le premier juge a confondu cette clause avec la clause de révision triennale.

S'agissant de la révision triennale appliquée au loyer, elle ne s'oppose pas à la contestation émise et soutient avoir renoncé à sa demande en paiement à concurrence de celle-ci en modifiant le montant

606 du code civil alors qu'il s'agit de la répartition des charges de copropriété imputables au preneur et précise que l'augmentation de loyer réclamé sur la facture d'octobre 2007 correspond à la révision

charge du preneur de certains travaux ; - En ses articles 7.10 et 7.11, la mise à la charge du preneur de la taxe foncière et une régularisation annuelle ; - En ses articles 8 et 9, une clause de révision

II sur l'augmentation de loyer Le bail commercial liant les parties a pris effet le 1er janvier 1996 et s'est renouvelé tacitement tous les trois ans depuis ; la demande de révision triennale du loyer

susceptible de varier proportionnellement à l'indice du coût de la construction publié trimestriellement par l'Insee, que cette clause constitue une indexation conventionnelle et ne se réfère pas à la révision

ces sommes, qui porteront intérêt au taux légal a compter de la signification, valant mise en demeure, de la décision ouvrent droit à restitution, il conviendra néanmoins de prendre en compte les révisions

comptes (pour 13 300 euros), le dernier, susceptible d'être le plus déterminant sur la régularité et la sincérité des comptes, était relatif à la reprise d'une provision de 133 000 euros au titre de la révision