le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ, 6 février 2001, pourvoi n° 97-22.494), que des poursuites de saisie

communication, à la suite d'un contrôle fiscal diligenté par les services de la DGFIP, des titres de l'administration fiscale auxquels le préfet de Picardie aurait donné force exécutoire préalablement à la saisie

[T] à vendre amiablement les biens et droits immobiliers objets de la procédure de saisie immobilière, ordonner la vente forcée du bien sur la mise à prix de 100 000 €, condamner M [T] au paiement de

[P] dit [R] et Mme [Q] (les consorts [R]-[Q]) se sont portés cautions à hauteur d'une certaine somme ; que faute de remboursement du prêt, la banque a délivré à la société un commandement valant saisie

immobilière ; que les époux X... ont fait opposition à ce commandement et ont assigné la Caisse en nullité des poursuites de saisie immobilière et en mainlevée et radiation de l'hypothèque grevant les

Pour constater la régularité du commandement de payer valant saisie immobilière et ordonner la vente forcée du bien saisi, l'arrêt retient que le manquement à l'obligation de poursuivre la saisie contre

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 7 octobre 1993), que, sur des poursuites de saisie

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1998 par le tribunal de grande instance du Mans (audience des saisies

de l'immeuble ; Attendu que pour déclarer la procédure de saisie immobilière "irrecevable" et ordonner la radiation du commandement aux fins de saisie immobilière, l'arrêt retient que la circonstance

Effectuer un versement équivalent au montant de la créance de la banque majorée des frais de saisie immobilière était le seul moyen pour lui d'éviter l'adjudication d'un bien immobilier qu'il entendait

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kernéo, société civile immobilière

X..., en qualité de liquidateur amiable de la Société immobilière de la ville de Nice (SIVN), poursuivant la vente sur saisie immobilière d'un immeuble appartenant à la société Elisa, a fait délivrer à

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, 23 octobre 1998), rendu en dernier ressort, que les époux B... ont engagé une procédure de saisie

du Crédit agricole mutuel du Var, aux droit de laquelle se trouve la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur, a exercé des poursuites de saisie immobilière sur des biens indivis

Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière engagées par un commandement du 23 décembre

X..., - validé la procédure de saisie immobilière, - ordonné la vente forcée des biens, - organisé les modalités de visite et de publicité de la vente.

la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1 / que l'inopposabilité aux tiers des faits et actes sujets à mention, non publiés au registre du commerce et des sociétés, ne peut être

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 2003) et les productions, que, sur poursuites de saisie

G... à procéder à la vente amiable du bien objet de la saisie immobilière.

la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 mai 2017), que Mme Anne Y..., épouse Z..., et Mme Renée Y..., épouse A..., ont engagé une procédure de saisie