de la saisie immobilière.

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saisis lui ont été présentés (D 122, p. 2, dernier alinéa) et le représentant du propriétaire du domicile où la perquisition a été effectuée-Larda Djaifri-a signé tous les cartons de scellés effectués

Il appartient au débiteur saisi de caractériser le caractère inutile ou abusif de la saisie.

de Procédure Civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, - condamné le CREDIT MUTUEL aux entiers dépens, en ce compris les frais de mainlevée de la saisie

n'a pas respecté l'obligation édictée à l'article 494 alinéa 2 du code procédure civile qui oblige l'auteur de la requête, lorsqu'une instance est en cours, à en référer au président la juridiction saisie

[X] a bel et bien reçu cette assignation, qui comportait la date de l'audience, la juridiction saisie et l'objet de la demande, mais qu'il a fait le choix de ne pas comparaître.

Avec l’accord du procureur de la République, l’officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité.

1997 au Brésil, en exécution d'un mandat d'arrêt international ; Attendu que, le même jour, une perquisition effectuée, en sa présence, sur le bateau où il demeurait, a permis la découverte et la saisie

Le 21 juin 2010, le tribunal régional de České Budějovice adopta la mesure provisoire, ordonnant au requérant de ne pas disposer de documents et d’objets se trouvant dans les locaux de la société sans

apposées sur un pantalon ou un short, les bandes faisant un tiers ou plus de la longueur latérale du pantalon ou du short, est ainsi représentée : qu'il résulte des opérations de retenue douanière et de saisie

Par jugement du 12 mars 2019, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon,saisi d'une demande de nullité de la saisie attribution à exécution successive a rejeté celle-ci, mais a cantonnée la

La société C&C business store a par ailleurs saisi le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Nanterre, qui, par jugement du 13 avril 2018, a notamment constaté qu'elle avait quitté

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    L'article 86 du code pénal prévoyait la saisie des objets susceptibles d'avoir une relation avec l'infraction et d'apporter une certaine lumière à l'investigation. EN DROIT I.

saisi d'une demande en restitution d'un objet doit apprécier si la restitution est de nature à créer un danger pour les biens et les personnes, ce qui implique qu'il convient de prendre en considération

Cette saisie a été dénoncée à Monsieur [E] [N] le 7 mars 2022.

L’article 86 du code pénal turc stipule la saisie des objets susceptibles d’avoir une relation avec l’infraction et d’apporter une certaine lumière à l’investigation. 2.

Elle invoque tout d'abord la nullité de la saisie conservatoire, au motif qu'elle a été réalisée sans autorisation du juge de l'exécution, alors que les charges locatives ne pouvaient pas faire l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 2003) qu'un commandement valant saisie immobilière