supérieurs au montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance et que l’état de besoin de sa fille n’était pas démontré.

Par ailleurs, en application du décret du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance s'élevait de

En outre, il justifie d'une expérience d'agent de nettoyage à temps complet depuis le mois de juin 2022, pour un salaire légèrement supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ainsi

minimum interprofessionnel de croissance, au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre

En outre, en application du décret 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 645,58 euros

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

En outre, en application du décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; (). ". 3.

. / Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du

minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169. () ". 2.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2.

brut mensuel fixé à 1 603,15 euros et un volume horaire de 151,67 heures par mois, majoré à 1 804.64 euros brut par mois, soit un montant supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance

En application du décret du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 539,42 euros brut

A cet égard, en application du décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019 et du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire

L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».

interprofessionnel de croissance.

et environ 80 euros d'allocations d'aide au retour à l'emploi, soit des ressources mensuelles totales s'élevant environ à 1 139 euros, inférieures à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel

A a perçu un salaire brut d'environ 1 357 euros par mois, inférieur à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance.