L... et l'Association pour l'utilisation du rein artificiel à la Réunion (AURAR), parties civiles, contre l'arrêt n° 293 de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date

LE FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE QU'ILS EXPLOITAIENT A SAINT-QUENTIN ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LES VENDEURS "S'INTERDISENT...

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

LAUDUN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 13 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies de la liaison Pont-Saint-Esprit

[C] [J] [D] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) aux fins de liquidation de l’indivision successorale.

violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 2008, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis

Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit (...) ".

engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en nullité pour insanité d'esprit exercée par les héritiers, l'arrêt

Il a ajouté qu'en tout état de cause l'insanité d'esprit de Lucienne X... n'est pas établie.

non représentée Mademoiselle Christiane X... ... ... 97270 SAINT-ESPRIT non représentée Monsieur Gertrude Z... ... 77200 TORCY non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application

cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la commune de Saint-Esprit

Marine, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de curateur de Mme [P] [S], veuve [M], ont formé le pourvoi n° R 21-15.669 contre l'arrêt rendu le 5 février 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis

, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SARL ESPRIT CREATIF DU BATIMENT (ECB) [Adresse 5] [Localité 15] Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Robert Y..., demeurant chemin des Amandiers à Pont Saint-Esprit

Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1 / du centre Hospitalier Saint Esprit, dont le siège est : 47923 Agen Cedex

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SAINT-AVIT, dont le siège social est à Paris (2e), ..., en cassation

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René Y..., demeurant ..., à La Possession (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis

La SCI DE LA SEIZERIE a signé le 26 octobre 2007 un contrat de location pour une maison individuelle ... à Saint Symphorien Sur Coise avec madame Y... née X....