d'entreprise ; que, compte tenu de ses fonctions auprès de la secrétaire du comité d'entreprise, et de la connaissance qu'elle avait de cette procédure de prêts illégale, la responsabilité de Madame Jeannine

entière du comité, représentant du personnel puisqu'il est élu directement par les ingénieurs et cadres, soit désigné comme secrétaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Alsthom Atlantique soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par le comité central d'entreprise, représenté par son secrétaire

Y..., membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, Mme Z..., membre du comité d'entreprise et Mme X..., déléguée syndicale, secrétaire du comité d'hygiène

Attendu qu'il appert de l'arrêt et des pièces de la procédure que la société Jallatte a porté plainte avec constitution de partie civile, pour abus de confiance, contre Christian X..., ancien secrétaire

d'établissement ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel, ayant relevé que la société Bally France avait fait établir et diffuser les procès-verbaux du comité d'établissement par sa secrétaire de

X..., délégué syndical et ancien secrétaire du comité d'entreprise ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

OCTOBRE 1968 AU 5 JANVIER 1971, FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS

; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la direction de l'entreprise avait remis en cause les usages en vigueur dans l'entreprise par un courrier confidentiel destiné au seul secrétaire

sur un chantier; que, selon un usage de l'entreprise, le montant de cette prime était fixé annuellement par l'employeur; que ce dernier a ramené le montant de cette prime de 240 francs à 200 francs à compter

X... a été engagé le 6 août 1984 par la société Sodeleg en qualité de chef d'équipe ; qu'à la suite d'une enquête interne relative à des vols commis au sein de l'entreprise, M.

d'établissement ; [N] [J] devenait ainsi secrétaire du Comité d'Établissement de CEGELEC Centre-Est, agence de [Localité 8] ; Le contrat de travail s'exécutait sans difficultés pendant près de 20

publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit, ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'EURL YL BRAND, COMMET

l'existence d'un engagement de l'employeur concernant le versement de l'indemnité complémentaire de licenciement aux salariés adhérant au dispositif RECAPP dans la mesure où ces documents, rédigés par le secrétaire

Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1969 par la société Distribution de marques sélectionnées, aux droits de laquelle se trouve la société des Vins de France (SVF), affectée au secrétariat du comité

X..., délégué du personnel de la société Fonderies Montupet, membre du comité d'établissement de la Martinerie de ladite société et secrétaire du comité central d'entreprise, a demandé au conseil de prud'hommes

(Bas-Rhin), 6 / de Mme A..., syndicat CGT, demeurant ..., "La Métairie" à Royan (Charente-maritime), 7 / de Mme Pascale X..., secrétaire du comité d'établissement de la société Procter et Gamble,

X..., secrétaire du comité d'établissement et membre du comité central d'entreprise, a été, par lettre du 18 février 1985, licencié pour motif économique par la société Atochem avec une autorisation administrative

[C] [V] pris en sa qualité de Secrétaire du Comité d'Hygiène et Sécurité de la Société PAGES JAUNES C/ SA PAGES JAUNES Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Avril 2011 par

Z... en tant que trésorier du comité d'entreprise, et à enjoindre au comité d'entreprise de procéder à l'élection de son trésorier et de son secrétaire en appliquant le règlement intérieur ; alors, selon