règlement d'arbitrage, sujet à interprétation sur le point débattu, que la sentence, signée à Paris le 7 septembre 1995 par le président du tribunal arbitral et par l'un des trois arbitres le 2 octobre

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'annuler la sentence arbitrale du 19 octobre 2009 et d'annuler par voie de conséquence la sentence interprétative, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans sa sentence

arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : recours en annulation formé à l'encontre d'une sentence arbitrale finale en date du 4 août 2025 rendue à [Localité 1] par l'arbitre

arbitrale condamnant la société Vergnet à lui payer diverses sommes, la société Hydro avait sollicité un exequatur "limité à la reconnaissance de la créance résultant de la sentence arbitrale", de sorte

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société ATLANTIQUE TELECOM de sa demande d'exequatur de la sentence arbitrale rendue à DAKAR le 5 août 2009

du fond, la cour d'appel, qui n'a pas précisé les conditions dans lesquelles la sentence arbitrale avait été rendue permettant d'affirmer que l'instance arbitrale était éteinte à l'expiration du délai

L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt

L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt

L'autorité de chose jugée s'attache avec toutes ses conséquences aux sentences arbitrales rendues par des arbitres ayant pouvoir déjuger, même amiables compositeurs, ce principe étant fixé depuis un arrêt

La Croatie, en revanche, considère que la convention arbitrale a été résiliée et que la sentence arbitrale est sans effet.

arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale rendue à [Localité 1], le 18 janvier 2024, sous l'égide du règlement de la chambre d'arbitrage internationale

; Attendu que, pour dire que l'arbitre unique a statué sans convention d'arbitrage et annuler la sentence arbitrale, l'arrêt retient que la clause d'arbitrage prévue au contrat du 1er mars 2004 ne peut

arbitral revêtant un "caractère civil" quelle que soit la nature du contrat conclu entre les requérants et l'Etat grec - issue de la procédure en annulation de la sentence arbitrale déterminante pour

et saisi successivement l'arbitre de sa mission ; que la société Beugnet a frappé la sentence arbitrale d'un recours en annulation ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société

SELARL) Barennes et associés International, avocat, a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande en fixation d'honoraires ; que cette demande ayant été rejetée par une "sentence

Les parties signent l'acte de mission de l'arbitre le 30 janvier 2009. La Cour Internationale d'arbitrage rend une sentence arbitrale en date du 7 octobre 2009 .

- La simple référence à l'équité dans la sentence arbitrale ne suffit pas à établir que les arbitres ont satisfait à leur obligation de statuer en amiables compositeurs.

[L], arbitre ; - REJETER la demande d'exequatur de la sentence arbitrale ad hoc rendue à Tunis le 27 novembre 2014 ou le 28 novembre 2014 ou le 28 novembre 2015 ou à toute autre date, par le tribunal