Par un acte du 22 avril 1992, le procureur mit le requérant en accusation du chef notamment de propagande contre l’intégrité territoriale de l’Etat et l’unité indivisible de la nation, au

Elles précisent que le courrier du 10 octobre 2018 ne peut valoir saisine de la juridiction compétente faute de mise en cause du mandataire judiciaire de la société [...], la procédure étant indivisible

récompense d’un montant de 137.780 € ; REJETTE la demande présentée par [Z] [D] au titre de la fixation de la valeur du bien immobilier indivis à hauteur de 939.600 € ; DIT que [Z] [D] doit à l’indivision

une perte de chance dans la progression de sa carrière ; le préjudice résultant de l'absence de réintégration plus de quatre ans après la sanction pourtant annulée est encore plus important que la sentence

Mme X... de leur faculté de rétractation, quand le nantissement du contrat d'assurance vie pendant le délai de 30 jours entravait le libre exercice de la faculté de rétractation, M. et Mme X... se sentant

M... se soit apaisé ; que bien au contraire, les enfants ne se sentent pas en sécurité chez leur père ; qu'ils contrôlent tous leurs faits et gestes, craignant un nouvel emportement ou une nouvelle crise

impact sur la qualité architecturale de ce dernier ni sur son intégration au tissu urbain existant et, d'autre part, que les travaux envisagés par le requérant n'entraîneraient pas la rupture d'une séquence

  It sentenced the applicant to six months' imprisonment and a fine of 50 million Turkish Lira.

If this incitement endangers public safety, the sentence shall be increased by one-third to one-half.

    ALLEGED VIOLATION OF THE SECOND SENTENCE OF ARTICLE   2 OF PROTOCOL No. 1 35.

       On 29 March 1991 the istanbul State Security Court sentenced the applicant to six years and three months' imprisonment.

Il ajoute que le litige en reconnaissance d'une faute inexcusable est indivisible et que l'appel du 9 décembre 2019 à l'encontre de l'employeur était possible jusqu'à l'ouverture des débats devant la cour

The first applicant was sentenced under section 6 to a fine of 100,000,000 Turkish liras and under section 8 to a further fine of 200,000,000   Turkish liras.

Article 8 provides as follows: “Written and spoken propaganda, meetings, assemblies and demonstrations aimed at undermining the territorial integrity of the Republic of Turkey or the indivisible unity

    In January 2017 the Prosecutor’s Office of Georgia lodged an appeal with the Kutaisi Court of Appeal, seeking a longer sentence.

It sentenced the applicant to 2 years’ imprisonment and a fine of 100,000,000 Turkish Liras (TRL).

If this incitement endangers public safety, the sentence shall be increased by one-third to one-half.

successorale suite au décès de [W] [K] , pour une durée de deux ans ,avec pour mission de gérer et administrer l'exploitation agricole appartenant à l'indivision successorale dans l'attente d'un partage

  The court then converted the prison sentence to a fine.